Cet article présente les règles légales en vigueur relatives à la récupération de points de permis en France. Il est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation personnelle complexe, consultez un avocat spécialisé en droit routier ou les services de l’ANTS.
La récupération de points de permis suit des règles précises, clarifiées par une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
- Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse de moins de 5 km/h au-dessus de la limite autorisée ne donne plus lieu à un retrait de point (décret n° 2023-1150).
- La récupération automatique suit quatre délais selon la gravité de l’infraction : 6 mois, 2 ans, 3 ans ou 10 ans.
- Le délai court à partir du paiement de l’amende, pas de la date de l’infraction.
- Un stage de sensibilisation agréé permet de récupérer jusqu’à 4 points par an, sans attendre.
- En permis probatoire, les mêmes délais s’appliquent, mais le capital de départ est limité à 6 points.
Ce qu’a changé la loi en janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h au-dessus de la limite ne donne plus lieu au retrait d’un point sur le permis de conduire. C’est la modification principale introduite par le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023, pris en application d’une décision du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023.
Avant cette réforme, tout excès constaté, même minime, entraînait la perte d’un point. Le nouveau barème pour les excès de vitesse s’établit ainsi :
- Excès de moins de 5 km/h : amende forfaitaire uniquement, aucun point retiré.
- Entre 5 et 19 km/h au-dessus de la limite : retrait d’1 point (règle inchangée).
- 20 km/h et plus : retrait de 2 à 6 points selon l’écart constaté, inchangé.
L’amende reste due dans tous les cas : la réforme porte sur la perte de points, pas sur la sanction pécuniaire. Toutes les autres dispositions du régime du permis à points (délais automatiques, stages, permis probatoire) demeurent identiques.
À noter également : la plateforme Télépoints a été remplacée par MesPointsPermis, accessible via FranceConnect, pour consulter son solde en ligne à tout moment.
Récupération automatique : les quatre délais légaux
Hors stage volontaire, les points se reconstituent automatiquement avec le temps. Aucune démarche n’est nécessaire. Quatre délais coexistent, déterminés par la nature et la gravité de l’infraction à l’origine du retrait.
| Délai | Condition | Exemple typique |
|---|---|---|
| 6 mois | Un seul point retiré, sans nouvelle infraction dans ce délai | Excès de 5 à 19 km/h |
| 2 ans | Infractions sans délit ni contravention de 4e ou 5e classe, sans nouvelle infraction | Non-port de ceinture, feu orangé grillé |
| 3 ans | Délit ou contravention grave de 4e ou 5e classe, sans nouvelle infraction | Grand excès de vitesse, conduite sous alcool |
| 10 ans | Reconstitution impossible par délais classiques (nouvelles infractions répétées, solde jamais à zéro et jamais à 12) | Conducteur cumulant les infractions légères sans interruption |
La condition commune à tous ces délais : ne commettre aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points pendant toute la durée du délai. Si une nouvelle infraction intervient avant l’expiration, le compteur repart de zéro pour les points concernés. Concrètement, cela signifie que deux infractions rapprochées peuvent bloquer la récupération beaucoup plus longtemps que prévu.
Ces règles sont issues du régime du permis à points défini par le Code de la route (articles L223-1 et suivants), que vous pouvez retrouver sur service-public.fr pour en consulter tous les détails.
Stage de sensibilisation : récupérer des points plus vite
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu’à 4 points par an, sans attendre les délais automatiques. Il se déroule sur 2 jours dans un centre agréé par le préfet du département. Pour y participer, trois conditions doivent être réunies :
- Être titulaire d’un permis en cours de validité (non suspendu, non annulé).
- Avoir un solde de points strictement inférieur à 12 (le capital maximum).
- Ne pas avoir suivi un autre stage au cours des 12 mois précédents.
Le stage est payant. Le coût varie généralement entre 200 et 350 euros selon les centres, certains proposant des tarifs promotionnels. L’ANPER (Association nationale pour la prévention des risques routiers et des stages de sensibilisation) recense les organismes agréés sur l’ensemble du territoire. Une recherche par département sur leur site permet de trouver les centres disponibles.
Attention : un stage ne peut pas rétablir un permis invalidé ou suspendu. Il vient en complément de la récupération automatique, jamais en remplacement. Et si votre solde est déjà à 12 points, il est inutile.
À partir de quand votre délai commence-t-il ?
C’est une question que beaucoup de conducteurs posent, et la réponse n’est pas forcément intuitive. Le délai de récupération automatique ne court pas à partir de la date de l’infraction, ni de la date d’envoi du PV. Il commence à partir du moment où l’infraction est considérée comme définitivement établie, ce qui correspond en pratique à :
- la date de paiement de l’amende forfaitaire (paiement en ligne, par timbre ou à la trésorerie) ;
- ou la date de l’acte exécutoire en cas d’amende forfaitaire majorée ;
- ou la date à laquelle une condamnation judiciaire devient définitive (après épuisement des voies de recours).
En pratique, si vous avez payé une amende le 15 mars 2024 pour un excès de vitesse de 10 km/h, vos points reviennent automatiquement le 15 septembre 2024 (délai de 6 mois), à condition de n’avoir commis aucune nouvelle infraction entre-temps. Ce délai, c’est souvent là que les conducteurs se retrouvent coincés : ils ont oublié une contravention réglée entre les deux, et le compteur a redémarré sans qu’ils le sachent.
Pour vérifier votre situation précise, consultez votre solde sur MesPointsPermis (via France Connect) : le service indique les retraits effectifs et leur date, pas seulement le solde global.
Permis probatoire : des règles spécifiques
Pendant la période probatoire, les mêmes délais de récupération automatique s’appliquent. Mais le capital de points est réduit : 6 points seulement à la délivrance du permis (au lieu de 12 pour un permis confirmé). Chaque année sans infraction entraînant retrait de points augmente ce capital :
- Après 1 an sans infraction : +2 points (capital de 8 points).
- Après 2 ans sans infraction : +2 points (capital de 10 points).
- À la fin de la période probatoire (3 ans, ou 2 ans pour la conduite accompagnée) : +2 points, capital complet à 12 points.
Si le solde tombe à zéro pendant la période probatoire, le permis est invalidé. Le conducteur doit alors se soumettre à une visite médicale, repasser les épreuves du permis, et observer un délai de 6 mois minimum sans conduire. C’est un cas beaucoup plus contraignant que pour un permis confirmé, ce qui justifie une vigilance accrue lors des premières années au volant.
Pour tout ce qui concerne la gestion du permis à points au quotidien, notre guide complet du permis à points couvre l’ensemble des règles applicables, infractions et recours compris.
Vos questions sur la récupération de points
- Combien de temps faut-il pour récupérer 2 points perdus sur le permis ?
- Si les 2 points ont été retirés lors d’une infraction légère (sans délit ni contravention de 4e ou 5e classe), le délai de récupération automatique est de 2 ans à compter du paiement de l’amende, sans nouvelle infraction pendant cette période.
- Comment récupérer des points sans faire de stage ?
- Aucune démarche n’est nécessaire : la récupération est automatique. Les points reviennent après 6 mois, 2 ans ou 3 ans selon l’infraction, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction dans l’intervalle. Vous pouvez vérifier votre solde sur MesPointsPermis.
- Le délai repart-il à zéro si je commets une nouvelle infraction ?
- Oui. Toute nouvelle infraction entraînant un retrait de points remet le compteur à zéro pour les points concernés. Le délai de la nouvelle infraction part de la date de paiement de cette nouvelle amende.
- Comment savoir quand mes points reviennent sur mon permis ?
- Connectez-vous à MesPointsPermis via France Connect (accessible depuis service-public.gouv.fr). Le service affiche votre solde actuel et l’historique des retraits. La reconstitution automatique n’est pas notifiée par défaut : c’est à vous de vérifier.
- Un stage de récupération peut-il me faire passer de 0 à 4 points ?
- Non. Si votre solde est à 0, votre permis est invalidé : un stage ne peut pas le rétablir. Le stage est réservé aux conducteurs dont le permis est valide et le solde strictement positif.
Les délais de récupération de points ont tendance à sembler très théoriques jusqu’au moment où ils deviennent concrets. Un conducteur qui a oublié une amende payée il y a deux ans peut être surpris de découvrir, lors d’un contrôle, que ses points ne sont pas revenus comme il le pensait. Tenir un suivi simple de ses infractions, même sur un coin de carnet, évite bien des mauvaises surprises. Et consulter MesPointsPermis régulièrement, en dehors de toute urgence, reste la meilleure façon de ne jamais être pris de court.
Pour aller plus loin sur les délais de récupération en fonction du nombre de points perdus, lisez notre article sur combien de temps pour récupérer 3 points.
Besoin d’un avocat droit routier ? Que ce soit pour contester un retrait de points, faire face à une suspension ou défendre votre permis, notre guide sur l’avocat droit routier vous explique ses missions, ses tarifs et comment le saisir.