Les règles du permis à points sont définies par le Code de la route (articles L223-1 et suivants). Cet article présente des informations générales à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation personnelle ou tout litige, consultez un avocat spécialisé en droit routier.
Le nombre de points du permis de conduire en France est fixé à 12 points au maximum. Voici ce qu’il faut savoir :
- 12 points : capital maximum légal, atteint après 3 ans sans infraction (2 ans en conduite accompagnée)
- 6 points : solde de départ pour tout nouveau conducteur, pendant la période probatoire
- La consultation du solde est gratuite sur Mes Points Permis (mespoints.permisdeconduire.gouv.fr)
- Un stage de récupération permet de regagner jusqu’à 4 points par an
- Un solde à zéro entraîne l’invalidation automatique du permis de conduire
Le permis de conduire français repose sur un capital de points : chaque conducteur dispose d’un solde qui peut augmenter, se stabiliser ou fondre selon ses infractions. Mais combien de points, exactement ? La réponse dépend de votre ancienneté au volant. En fait, la règle est plus subtile que ce qu’on croit généralement.
Combien de points comporte le permis de conduire ?
Le permis de conduire est constitué d’un capital de 12 points maximum. C’est le plafond légal, fixé par l’article L223-1 du Code de la route, qui s’applique à tous les conducteurs français en plein régime. Ce système dit « permis à points » a été introduit en France en 1992, avec pour objectif de responsabiliser les conducteurs sur la durée.
Tous les conducteurs n’ont pas forcément 12 points sur leur permis. Selon les données de la Sécurité routière, 77,8 % des conducteurs français disposent du capital complet de 12 points. Autrement dit, un conducteur sur cinq a perdu au moins un point au cours de sa vie au volant. En 2023, l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) a enregistré 12,1 millions d’infractions entraînant des retraits, soit 15,8 millions de points retirés sur l’ensemble du territoire.
Pour une vue d’ensemble de ce système et de ses règles, notre guide complet du permis à points détaille tous les mécanismes à connaître.
Pourquoi les nouveaux conducteurs n’ont-ils que 6 points ?
Tout conducteur qui obtient son permis pour la première fois démarre avec 6 points seulement, et non 12. C’est le permis probatoire : une période d’évaluation pendant laquelle le capital de points augmente progressivement, à condition de conduire sans infraction.
Ce dispositif a une logique pédagogique claire. Les conducteurs novices sont statistiquement plus exposés aux accidents, notamment lors des premières années. En limitant leur capital de départ, le législateur les incite à adopter une conduite prudente dès le départ. Une seule infraction grave peut amputer ce capital de plusieurs points d’un coup, et certains se retrouvent proches de la perte totale bien avant d’avoir atteint les 12 points.
La durée de la période probatoire varie selon le mode d’apprentissage :
- 3 ans pour une formation classique (voie normale)
- 2 ans pour une formation en conduite accompagnée (AAC, apprentissage anticipé de la conduite)
Comment passer de 6 à 12 points ?
Le capital de points s’accumule automatiquement, sans démarche particulière, à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points. Le rythme d’acquisition dépend de votre mode d’apprentissage :
| Mode d’apprentissage | Points gagnés par an | Capital complet obtenu en |
|---|---|---|
| Voie normale (VN) | +2 points/an | 3 ans |
| Conduite accompagnée (AAC) | +3 points/an | 2 ans |
Il existe également une option permettant d’accélérer l’acquisition : la formation post-permis (ou conduite supervisée). Suivie entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis, elle peut vous permettre de gagner un point supplémentaire. Renseignez-vous auprès de votre auto-école pour savoir si vous y êtes éligible.
À noter : si une infraction entraîne un retrait de points en cours de période probatoire, le compteur ne repart pas à zéro, mais le capital atteint 12 points plus tard. Le délai d’acquisition reprend à compter du moment où aucune nouvelle infraction n’est relevée.
Comment perd-on des points sur son permis ?
Chaque infraction au Code de la route peut entraîner un retrait de points, dont le nombre dépend de la gravité. Parfois, une infraction passée sous le radar… et le solde fond sans qu’on s’en aperçoive. Le barème officiel de la Sécurité routière recense toutes les infractions et leurs retraits correspondants. Voici les plus fréquentes :
| Infraction | Points retirés |
|---|---|
| Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | 1 point |
| Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h | 2 points |
| Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h | 3 points |
| Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h | 4 points |
| Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | 6 points |
| Usage du téléphone tenu en main | 3 points |
| Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop | 4 points |
| Taux d’alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/L | 3 points |
| Taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/L | 6 points |
Deux règles importantes à connaître : quel que soit le cumul d’infractions lors d’un même contrôle, le retrait est plafonné à 8 points en une seule fois. Un conducteur ne peut jamais se voir retirer plus de points qu’il n’en possède : si vous avez 4 points et que l’infraction en retire normalement 6, vous arrivez à zéro, mais pas en négatif.
Comment consulter son nombre de points ?
La consultation du solde de points du permis est gratuite et disponible à tout moment. Le service officiel s’appelle Mes Points Permis, accessible sur mespoints.permisdeconduire.gouv.fr. Ce service a remplacé l’ancien Télépoints en novembre 2023. Pour une présentation détaillée de toutes les façons de consulter votre solde de points, notre article dédié vous guide étape par étape.
Depuis la plateforme Mes Points Permis, vous pouvez :
- Consulter votre solde de points en temps réel
- Télécharger un relevé d’information restreint (RIR), utile comme justificatif de droit à conduire
- Obtenir un relevé d’information intégral (RII), document complet de l’historique de votre permis, disponible depuis mai 2024
Deux options de connexion sont proposées : via FranceConnect (avec vos identifiants impots.gouv.fr, Ameli ou La Poste) ou via un compte dédié. La connexion via FranceConnect est la plus simple et ne nécessite pas de code confidentiel propre au permis de conduire. En cas de retrait ou de restitution de points, vous recevez automatiquement un courrier de l’administration (lettres 48, 48M, 48N, 46, 46B selon les cas) qui vous informe de l’évolution de votre capital.
La fiche Service-public.fr dédiée au solde de points récapitule l’ensemble des démarches disponibles, y compris les options par courrier pour ceux qui ne disposent pas d’un accès en ligne.
Comment récupérer des points perdus ?
Il existe deux voies pour regagner des points perdus sur son permis. La première est le temps : en l’absence d’infraction entraînant un retrait de points, des points sont progressivement restitués selon des délais prévus par le Code de la route. Pour connaître précisément les délais de récupération de points selon votre profil et les infractions commises, un article dédié fait le point sur les règles applicables.
La deuxième voie est plus rapide : le stage de récupération de points. Ce stage de deux jours, organisé par des centres agréés par la préfecture, permet de récupérer jusqu’à 4 points maximum par an, dans la limite du capital de 12 points. Il ne peut être suivi qu’une seule fois par année civile. Attention : si votre permis est invalidé (solde à zéro), il est trop tard pour suivre ce type de stage, et vous devrez repasser l’examen du permis.
Questions fréquentes sur le nombre de points du permis
Quel est le maximum de points sur un permis de conduire en France ?
Le nombre maximum de points sur un permis de conduire est de 12. Ce plafond est fixé par l’article L223-1 du Code de la route et s’applique à tous les conducteurs en plein régime. Un conducteur ne peut jamais dépasser ce capital, même après des décennies de conduite irréprochable.
Combien de points a-t-on à l’obtention du permis ?
Un nouveau conducteur démarre avec 6 points lors de l’obtention de son permis. Ce capital de départ est valable pendant la période probatoire : 3 ans en voie normale, 2 ans en conduite accompagnée. Il augmente de 2 ou 3 points par an selon le mode d’apprentissage, à condition de ne commettre aucune infraction entraînant un retrait de points.
Quand obtient-on ses 12 points sur le permis ?
Le capital de 12 points est atteint à l’issue de la période probatoire : après 3 ans de conduite sans infraction en voie normale, ou 2 ans en conduite accompagnée. Si une infraction est commise durant cette période, le solde diminue et le délai pour atteindre les 12 points est repoussé d’autant.
Comment consulter ses points de permis sans code confidentiel ?
Vous pouvez consulter votre solde de points sans code confidentiel en vous connectant via FranceConnect sur le service Mes Points Permis (mespoints.permisdeconduire.gouv.fr). FranceConnect utilise vos identifiants habituels d’autres services publics (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.) et ne nécessite aucun code NEPH propre au permis de conduire.
Que se passe-t-il quand le solde de points tombe à zéro ?
Lorsque le solde de points atteint zéro, le permis devient automatiquement invalide. Vous recevez une lettre recommandée de l’administration vous en informant, et vous disposez de 10 jours pour remettre votre titre à la préfecture. Toute conduite après cette notification est passible de sanctions pénales. Pour récupérer le droit de conduire, vous devrez repasser les épreuves du permis (code et conduite).
Combien de stages de récupération de points peut-on faire par an ?
Un seul stage de récupération de points est autorisé par année civile. Il permet de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite du plafond de 12. Il n’est pas possible de cumuler plusieurs stages pour regagner davantage de points au cours d’une même année.
Le capital de points du permis, c’est bien plus qu’un chiffre administratif. C’est, en quelque sorte, une mesure de votre rapport quotidien à la route. Certains conducteurs passent des décennies à 12 points sans jamais y penser. D’autres réalisent trop tard que leur solde s’est effrité infraction après infraction, sans qu’ils s’en soient rendu compte. Ce qui est assez frappant, c’est que la consultation du solde reste peu utilisée, alors qu’elle est entièrement gratuite et disponible en quelques clics. Connaître son capital en temps réel change parfois la façon dont on aborde certains trajets. La route ne pardonne pas l’inattention, mais elle récompense la vigilance.
Perte de points, suspension de permis, contestation d’une infraction : un avocat spécialisé peut analyser votre situation et vous défendre. Consulter notre guide sur l’avocat droit routier.