Le non-respect des distances de sécurité est sanctionné par une amende de 135 € et une perte de 3 points sur votre permis de conduire.
- Contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €)
- 3 points retirés de plein droit, sans décision de tribunal (art. R412-12 VII)
- Suspension du permis jusqu’à 3 ans possible à titre de peine complémentaire
- Un PV qui n’indique ni la vitesse ni la distance constatée peut être contesté avec succès
- Délai de contestation : 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention
Vous avez reçu un avis de contravention pour non-respect des distances de sécurité et vous voulez comprendre ce que ça implique ? Cet article se concentre uniquement sur les sanctions et les voies de contestation. La règle des deux secondes, le calcul de la distance selon la vitesse, les tableaux par type de route : tout cela est traité en détail dans notre dossier complet sur le Code de la route.
L’infraction de non-respect des distances de sécurité
L’article R412-12 du Code de la route pose l’obligation de base : tout conducteur doit maintenir, derrière le véhicule qui le précède, une distance suffisante pour s’arrêter en cas de freinage brusque. Cette distance correspond au minimum à la distance parcourue en deux secondes à la vitesse pratiquée.
L’infraction est constituée dès que l’intervalle est jugé insuffisant, qu’il y ait eu un accident ou non. La simple insuffisance de la distance suffit à caractériser la contravention. Deux règles particulières s’ajoutent au principe général :
- Poids lourds (véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 7 mètres) : hors agglomération, une distance minimale de 50 mètres entre deux poids lourds circulant à la même vitesse est imposée par l’article R412-12 II, quelle que soit la vitesse pratiquée.
- Tunnels et ouvrages à risques particuliers : les préfectures peuvent imposer des distances supérieures par arrêté. Ces distances sont signalées par une signalisation spécifique à l’intérieur de l’ouvrage.
Le barème de l’amende : 90 €, 135 € ou 375 €
Le non-respect des distances de sécurité est une contravention de 4e classe. L’amende suit le mécanisme classique des contraventions de cette catégorie, avec trois niveaux selon le moment du paiement :
| Type d’amende | Montant | Délai de paiement |
|---|---|---|
| Amende minorée | 90 € | Paiement en ligne dans les 15 jours |
| Amende forfaitaire | 135 € | Paiement entre 16 et 45 jours |
| Amende majorée | 375 € | Non-paiement après 45 jours |
| Amende maximale | 750 € | Fixée par le tribunal si procès |
À ces montants s’ajoute une peine complémentaire possible : la suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans (art. R412-12 VI). Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors du cadre professionnel. Elle est prononcée par le tribunal, distincte du retrait automatique de points.
Combien de points perdez-vous ?
Le retrait de points est automatique. Pas de tribunal, pas de délibération. Dès que la contravention est définitive, 3 points sont retirés de plein droit de votre permis, en application directe de l’article R412-12 VII du Code de la route (Dalloz).
La contravention est considérée comme définitive dès que vous payez l’amende, ou dès que le délai de contestation de 45 jours s’écoule sans action de votre part. Si votre permis descend à zéro point, il est invalidé et vous devez repasser les épreuves. Pour les conducteurs en période probatoire, perdre 3 points sur un capital de 6 représente la moitié du permis. Si vous souhaitez savoir comment récupérer des points sur votre permis, un stage de sensibilisation est l’option la plus rapide.
Comment êtes-vous contrôlé ?
Les forces de l’ordre disposent de deux méthodes pour constater l’infraction.
Le contrôle en patrouille reste le plus courant. Un équipage qui circule derrière vous évalue visuellement l’intervalle entre votre véhicule et celui qui vous précède. Sur autoroute, les pointillés au sol (les bandes de délimitation) servent souvent de référence visuelle. Un agent qui circule derrière vous pendant quelques secondes peut estimer si vous respectez la règle des deux secondes. Autant dire que le dispositif reste appréciatif, et donc perfectible sur le plan probatoire.
Les radars de distance de sécurité existent. Ces dispositifs automatisés, déployés sur certaines portions d’autoroute, mesurent l’intervalle entre deux véhicules consécutifs et calculent si cet intervalle correspond à deux secondes à la vitesse enregistrée. Contrairement aux radars de vitesse, ils sont encore peu nombreux en France. Leur fonctionnement génère un avis de contravention électronique, sans interpellation du conducteur sur le moment, ce qui a des conséquences directes sur les possibilités de contestation.
Dans les deux cas, la verbalisation repose sur un procès-verbal électronique. Et c’est précisément la manière dont ce PV est rédigé qui peut, parfois, ouvrir une voie de contestation.
Contester son PV : les failles juridiques à connaître
La contestation d’un PV pour non-respect des distances de sécurité est envisageable dès lors qu’une irrégularité peut être identifiée dans le document ou dans la procédure.
Un PV doit mentionner les circonstances précises
La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt du 16 septembre 2014 (Cass. Crim., n° 13-84.613) : pour que l’infraction soit caractérisée, le procès-verbal doit indiquer à la fois la vitesse du véhicule et la distance constatée. Sans ces deux éléments, le tribunal ne peut pas vérifier si l’intervalle laissé était effectivement insuffisant : la distance minimale obligatoire dépend de la vitesse, les deux sont indissociables.
Or, les PV saisis sur terminaux électroniques n’offrent pas toujours la possibilité de saisir ces informations libres. Il arrive fréquemment que l’un des deux éléments soit absent. Le PV doit mentionner les circonstances, et si le PV ne mentionne pas la vitesse ou la distance mesurée, c’est une faille exploitable.
L’absence d’identification du conducteur
Quand l’infraction est constatée sans interpellation immédiate, par exemple via un radar automatisé, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Le retrait de points, lui, ne peut intervenir que si le conducteur est formellement identifié. Si vous n’étiez pas au volant lors du contrôle, vous pouvez désigner le conducteur réel par voie de requête en exonération. Cette démarche transfère l’amende à la personne concernée, et préserve vos points.
Comment contester dans les délais
Vous disposez de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour adresser une requête en exonération à l’ANTAI, accompagnée de l’amende consignée ou d’une caution bancaire équivalente. La procédure est possible en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’officier du ministère public. Passé ce délai, l’amende est majorée à 375 € et le recours devient impossible.
Le dossier de contestation doit comporter votre argumentation (PV incomplet, absence de données chiffrées), copie de l’avis de contravention et, le cas échéant, tout élément permettant d’établir que le PV ne remplit pas les conditions de l’article 537 du Code de procédure pénale. La consultation d’un avocat spécialisé en droit routier avant d’envoyer ce courrier reste l’option la plus sûre pour évaluer vos chances.
La route pardonne rarement, mais la procédure, elle, a ses propres règles. Un avis de contravention n’est pas toujours une condamnation : un PV mal motivé, un délai respecté, une démarche bien conduite peuvent changer l’issue. Ce n’est pas une invitation à rouler trop près. C’est juste une invitation à lire ce qu’on vous envoie avant de régler.
FAQ : vos questions sur le non-respect de la distance de sécurité
Combien de points perd-on pour non-respect des distances de sécurité ?
3 points sont retirés de plein droit dès que la contravention est définitive. Ce retrait est automatique, sans décision de tribunal, conformément à l’article R412-12 VII du Code de la route.
Peut-on contester un PV pour non-respect des distances de sécurité ?
Oui, si le procès-verbal ne mentionne pas à la fois la vitesse du véhicule et la distance constatée, la contestation est sérieusement envisageable. La Cour de cassation a confirmé cette faille dans son arrêt du 16 septembre 2014 (n° 13-84.613). Un avocat spécialisé peut évaluer rapidement si votre PV présente cette lacune.
Existe-t-il des radars pour la distance de sécurité ?
Oui. Des radars de distance de sécurité sont déployés sur certains axes autoroutiers français. Ils mesurent automatiquement l’intervalle entre deux véhicules successifs et génèrent un avis de contravention si cet intervalle est insuffisant. Leur déploiement reste limité à ce jour mais tend à s’étendre.
Quelle est la sanction pour non-respect du corridor de sécurité ?
Le corridor de sécurité (le couloir laissé entre les voies lors d’un bouchon pour permettre le passage des secours) est une infraction distincte, régie par un autre article du Code de la route. La sanction est également une amende de 135 € et un retrait de points, mais ce n’est pas la même infraction que le non-respect de la distance inter-véhicules prévu à l’article R412-12.
Un avocat spécialisé en droit routier peut analyser votre PV, identifier les failles et vous représenter devant le tribunal. Premier échange souvent sans engagement.