ℹ️ Information juridique : cet article présente les règles du Code de la route relatives à la suspension de permis. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit routier.
L’essentiel à retenir
La durée d’une suspension de permis dépend de l’infraction commise et du type de suspension prononcé.
- La suspension administrative (prononcée par le préfet) dure jusqu’à 6 mois, portée à 1 an pour les infractions graves.
- La suspension judiciaire (prononcée par le juge) peut atteindre 3 ans, voire 5 ans pour les infractions les plus graves.
- Les deux durées ne se cumulent pas : la durée purgée en administratif s’impute sur la judiciaire (art. L224-9 du Code de la route).
- De nouveaux barèmes préfectoraux sont entrés en vigueur au 1er janvier 2026.
Combien de temps va durer la suspension de votre permis ? La réponse tient à plusieurs facteurs : la nature de l’infraction, son degré de gravité, et surtout le type de suspension qui sera prononcée. Car il en existe deux, distinctes dans leur fonctionnement : l’administrative, décidée rapidement par le préfet, et la judiciaire, prononcée par un tribunal après une procédure pénale. Ces deux régimes n’obéissent pas aux mêmes règles et n’ont pas les mêmes plafonds.
Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux barèmes préfectoraux sont en vigueur. La loi du 9 juillet 2025 a renforcé certaines sanctions, notamment en créant le délit d’homicide routier et en faisant basculer les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h dans le champ délictuel. Voici ce que dit la loi selon votre situation.
Suspension administrative et judiciaire : deux régimes, deux durées
La suspension administrative est prononcée par le préfet du département, parfois dès les 72 heures suivant l’infraction. Son rôle est d’abord préventif : retirer le permis d’un conducteur dangereux avant que le tribunal se prononce. Sa durée maximale est en principe de 6 mois.
Cette durée peut être portée à 1 an dans plusieurs situations :
- accident de la circulation ayant causé la mort ou un dommage corporel,
- conduite sous l’emprise de l’alcool à un taux délictuel (≥ 0,8 g/L de sang),
- usage de stupéfiants ou refus de se soumettre au dépistage,
- refus d’obtempérer à une injonction des forces de l’ordre.
Pour les conducteurs professionnels chargés du transport de personnes, les durées maximales sont doublées : 1 an en cas standard, 2 ans dans les situations aggravées.
La suspension judiciaire est décidée par le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure pénale. Elle peut atteindre 3 ans pour les délits routiers courants, et monter jusqu’à 5 ans pour les infractions les plus graves : accident corporel, délit de fuite, récidive. En cas de récidive de certaines infractions très graves, cette durée peut atteindre 10 ans (art. L224-2 du Code de la route, modifié par la loi du 9 juillet 2025).
Une précision sur les délais de procédure : la suspension administrative peut intervenir en 72 heures pour les infractions simples, et jusqu’à 120 heures pour les contrôles d’alcool ou de stupéfiants, le temps des vérifications biologiques.
Durées de suspension selon l’infraction
Le tableau ci-dessous récapitule les plafonds applicables aux principales infractions. Les durées administratives relèvent du pouvoir d’appréciation du préfet dans les limites fixées par la loi ; les durées judiciaires sont prononcées par le tribunal selon les circonstances.
| Infraction | Suspension administrative | Suspension judiciaire |
|---|---|---|
| Alcool entre 0,5 et 0,8 g/L de sang (contravention) | 2 à 5 mois | Non applicable |
| Alcool ≥ 0,8 g/L de sang, 1re infraction (délit) | Jusqu’à 6 mois | 6 mois à 3 ans |
| Récidive d’alcoolémie délictuelle | Jusqu’à 1 an | 1 à 3 ans |
| Usage de stupéfiants au volant | Jusqu’à 6 mois (1 an avec aggravants) | Jusqu’à 3 ans |
| Excès de vitesse de 40 à 49 km/h | 1 à 6 mois | Non applicable (contravention) |
| Excès de vitesse ≥ 50 km/h (délit depuis déc. 2025) | 1 à 6 mois | Jusqu’à 3 ans |
| Refus d’obtempérer simple | Jusqu’à 1 an | Jusqu’à 3 ans |
| Refus d’obtempérer aggravé | Jusqu’à 1 an | Jusqu’à 5 ans |
| Accident mortel ou corporel grave | Jusqu’à 1 an | 5 ans à 10 ans en récidive |
Alcool et stupéfiants
La conduite sous l’emprise de l’alcool est l’une des infractions pour lesquelles la suspension est quasi systématique. Pour un taux compris entre 0,5 et 0,8 g/L de sang (soit 0,25 à 0,40 mg/L d’air expiré), on reste dans le domaine contraventionnel : seule une suspension administrative peut être prononcée, entre 2 et 5 mois selon les circonstances. Au-delà de 0,8 g/L, l’infraction devient délictuelle : la suspension administrative peut atteindre 6 mois, et le tribunal peut ensuite prononcer une suspension de 6 mois à 3 ans.
La récidive d’alcool au volant aggrave les durées de façon notable : jusqu’à 1 an en administratif, de 1 à 3 ans en judiciaire. Pour les stupéfiants, la suspension administrative atteint couramment 6 mois et peut être portée à 1 an si des circonstances aggravantes sont retenues (accident, refus de dépistage).
Excès de vitesse : une règle modifiée depuis décembre 2025
Depuis le 29 décembre 2025, tout excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est désormais constitutif d’un délit, et non plus d’une simple contravention. Cette requalification ouvre la voie à une suspension judiciaire, en plus de la suspension administrative déjà prévue. Pour un excès compris entre 40 et 49 km/h, la procédure reste contraventionnelle : la suspension administrative est la seule sanction directe sur le permis, et elle varie de 1 à 6 mois selon le préfet et les infractions connexes éventuelles. Notre article la suspension est-elle automatique en cas de grand excès de vitesse détaille les conditions précises de ce déclenchement.
Refus d’obtempérer et infractions graves
Le refus d’obtempérer entraîne presque systématiquement une suspension administrative d’un an, le maximum légal en administratif. En judiciaire, la durée peut atteindre 3 ans pour un refus simple, et 5 ans lorsque des circonstances aggravantes sont retenues : mise en danger d’autrui, fuite prolongée, accident. Pour mesurer l’ensemble du cadre pénal et des recours possibles, le dossier sur les risques et sanctions du refus d’obtempérer présente le détail des sanctions encourues.
L’imputation des durées : votre droit selon l’article L224-9
Un principe souvent mal connu des conducteurs : la suspension administrative et la suspension judiciaire ne s’additionnent pas. L’article L224-9 du Code de la route dispose que la durée déjà purgée au titre de la suspension administrative s’impute sur la durée de la suspension judiciaire prononcée pour les mêmes faits.
Concrètement : si vous avez subi 4 mois de suspension administrative avant votre passage au tribunal, et que le juge prononce une suspension judiciaire de 8 mois, il ne vous reste que 4 mois à effectuer.
Cette règle d’imputation s’applique lorsque les deux suspensions portent sur les mêmes faits. En cas de cumul d’infractions distinctes ou de récidive, les durées peuvent se combiner différemment. C’est souvent sur ce point précis que des droits passent à la trappe, faute d’avoir été soulevés à l’audience. Un avocat peut vérifier ce point pour votre situation, en particulier lorsque vous avez subi une suspension administrative longue avant le jugement.
Ce qui change depuis 2026
Deux évolutions récentes modifient le cadre applicable à la suspension de permis :
Nouveaux barèmes préfectoraux au 1er janvier 2026. Les préfets appliquent depuis cette date un barème rénové qui précise les durées de suspension selon l’infraction, le profil du conducteur (novice, professionnel, récidiviste) et les circonstances entourant les faits. Ces barèmes harmonisent les pratiques entre départements, lesquelles pouvaient jusqu’ici varier significativement pour un profil équivalent.
Loi du 9 juillet 2025 sur la sécurité routière. Cette loi a créé le délit d’homicide routier, distinct de l’homicide involontaire, et reclassé comme délit les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h. Pour les conducteurs impliqués dans un accident grave, les plafonds de suspension judiciaire accessibles au tribunal s’en trouvent relevés. La loi renforce aussi les sanctions applicables aux récidivistes.
Récupérer son permis à l’issue de la suspension
La fin de la période de suspension ne suffit pas à reprendre légalement le volant. Deux types d’obligations s’appliquent selon la durée de la mesure :
- Suspension supérieure à 1 mois : une visite médicale obligatoire est requise avant la restitution du permis. Elle évalue l’aptitude physique à la conduite et coûte entre 36 et 50 euros auprès d’un médecin agréé.
- Suspension de 6 mois ou plus : un examen psychotechnique doit également être passé, en amont de la visite médicale. Son coût est d’environ 100 euros dans un centre agréé. Les délais de rendez-vous peuvent atteindre plusieurs semaines.
La restitution du permis se fait ensuite à la préfecture ou sous-préfecture du domicile, sur présentation des résultats médicaux et psychotechniques. Conduire sans avoir restitué son permis expose à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, en application de l’article L224-16 du Code de la route.
Besoin d’un avocat droit routier ?
Un avocat spécialisé peut contester une suspension de permis, vérifier l’imputation des durées (art. L224-9) ou préparer votre défense devant le tribunal correctionnel. Faites étudier votre dossier ou découvrez comment choisir un avocat spécialisé en droit routier.
La durée d’une suspension de permis traduit un arbitrage entre la protection de la sécurité routière et la situation personnelle du conducteur. Ce que la loi encadre avec des plafonds, les préfets et les juges l’apprécient ensuite au cas par cas. Connaître ces bornes légales est un premier pas utile. Savoir s’en saisir pour contester une mesure ou en anticiper les conséquences, médicales, professionnelles et judiciaires, relève souvent d’une autre expertise.
FAQ : durée de suspension de permis
Quelle est la durée maximale d’une suspension de permis en France ?
La durée maximale dépend du type de suspension. En administratif, elle est de 6 mois en principe, portée à 1 an pour les infractions graves (alcool délictuel, stupéfiants, refus d’obtempérer, accident mortel). En judiciaire, elle peut atteindre 3 ans pour les délits courants, 5 ans pour les infractions aggravées et jusqu’à 10 ans en cas de récidive grave.
La suspension administrative s’ajoute-t-elle à la suspension judiciaire ?
Non. Selon l’article L224-9 du Code de la route, la durée purgée au titre de la suspension administrative s’impute sur la suspension judiciaire prononcée pour les mêmes faits. Les deux durées ne se cumulent pas pour une même infraction.
Combien de temps dure une suspension de permis pour alcool ?
Pour un taux d’alcool entre 0,5 et 0,8 g/L de sang (contravention), la suspension administrative varie de 2 à 5 mois. Au-delà de 0,8 g/L (délit), elle peut atteindre 6 mois en administratif. Le tribunal peut ensuite prononcer une suspension judiciaire de 6 mois à 3 ans selon les circonstances.
Quelle est la durée de suspension pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?
Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h constitue un délit. Le préfet peut suspendre le permis de 1 à 6 mois en administratif. Le tribunal peut en plus prononcer une suspension judiciaire allant jusqu’à 3 ans.
Faut-il passer une visite médicale pour récupérer son permis après suspension ?
Oui, si la suspension dépasse 1 mois. Une visite médicale obligatoire est requise avant la restitution. Pour une suspension de 6 mois ou plus, un examen psychotechnique est également exigé en amont de la visite médicale.