Information juridique. Cet article est rédigé à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les sanctions mentionnées sont celles en vigueur au moment de la publication. Pour votre situation précise, consultez un avocat spécialisé en droit routier.
L’essentiel à retenir
L’amende pour conduite sous stupéfiants peut atteindre 9 000 €, et les peines complémentaires peuvent avoir des conséquences durables sur votre permis et votre casier.
- Amende : jusqu’à 9 000 € (L235-1 Code de la route, loi du 9 juillet 2025)
- Emprisonnement : jusqu’à 3 ans (5 ans si stupéfiants et alcool simultanés)
- Points : 6 points retirés automatiquement du permis
- Permis : suspension possible jusqu’à 5 ans, annulation dans les cas graves
- Casier : évitable si le procureur propose une composition pénale et que vous l’exécutez
Vous avez reçu une convocation ou attendez une décision après un contrôle positif ? La question la plus fréquente est simple : combien va coûter cette infraction, et qu’est-ce que ça change pour votre permis et votre vie quotidienne ? En pratique, la peine de prison ferme est rarissime pour un primo-délinquant sans accident, mais la suspension du permis, elle, intervient dans presque tous les dossiers. Ce volet se concentre sur les sanctions financières et pénales, sans reprendre le déroulé du contrôle ni les règles propres à la récidive, traités dans des articles dédiés.
Quel est le montant de l’amende pour conduite sous stupéfiants ?
La conduite sous stupéfiants est un délit pénal, pas une contravention. Il n’existe donc pas de forfait à 135 €. Le Code de la route fixe des plafonds légaux, et c’est le tribunal qui décide du montant définitif en fonction du profil du conducteur, de ses revenus et des circonstances de l’affaire.
Depuis la loi du 9 juillet 2025, les plafonds ont été relevés :
| Type d’infraction | Amende maximale | Emprisonnement maximal |
|---|---|---|
| Stupéfiants seuls (art. L235-1) | 9 000 € | 3 ans |
| Stupéfiants et alcool simultanés (art. L235-3) | 15 000 € | 5 ans |
En pratique, un primo-délinquant sans accident et sans alcool écope généralement d’une amende comprise entre 400 € et 1 500 €, souvent assortie d’un sursis partiel. Ces montants sont indicatifs : ils varient fortement selon le tribunal et les éléments présentés à l’audience. Avant juillet 2025, les plafonds étaient de 4 500 € et 2 ans de prison. La réforme s’applique aux infractions commises après la promulgation de la loi.
Peines complémentaires : ce qui s’ajoute à l’amende
L’amende chiffre le coût apparent. Les peines complémentaires, elles, pèsent sur le quotidien bien au-delà de ce que le tribunal prononce ce jour-là.
- Retrait de 6 points sur le permis. Ce retrait intervient dès la mise en cause, avant même le jugement, par décision administrative.
- Suspension du permis : de quelques semaines à 5 ans. Elle suit deux étapes : une décision préfectorale immédiate, puis une peine complémentaire prononcée par le tribunal. Pour les durées selon votre infraction, consultez notre article sur la durée de suspension de permis.
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière : ordonné par le tribunal, à vos frais, souvent proposé en alternative partielle à l’emprisonnement.
- Annulation du permis avec interdiction de le repasser jusqu’à 5 ans, dans les situations les plus graves.
- Confiscation du véhicule : possible, obligatoire en cas de cumul alcool-stupéfiants dans certaines circonstances.
- Travail d’intérêt général (TIG) : alternative à l’emprisonnement, prononcée par le juge.

Pour les titulaires d’un permis probatoire (moins de 3 ans de permis), les conséquences sont particulièrement sévères. Le capital de départ étant de 6 points les deux premières années, le retrait automatique de 6 points entraîne souvent l’annulation immédiate du permis. Une demande de nouveau permis est alors nécessaire, avec une période d’attente. Après une annulation ou une suspension longue, les démarches pour récupérer son permis après suspension peuvent prendre plusieurs mois.
Composition pénale ou tribunal correctionnel : les deux voies possibles
Après un contrôle positif, le dossier peut emprunter plusieurs chemins judiciaires. La différence est importante, notamment pour le casier judiciaire.
| Voie judiciaire | Principe | Casier judiciaire |
|---|---|---|
| Composition pénale | Accord proposé par le procureur : paiement d’une amende et stage. Pas d’audience. Réservée aux primo-délinquants. | Pas d’inscription au B2 si exécutée |
| CRPC | Reconnaissance préalable de culpabilité : peine négociée avec le procureur, validée par le juge. Plus rapide qu’un procès classique. | Inscription au B2 |
| Ordonnance pénale | Jugement envoyé par courrier, sans audience. Contestable sous 45 jours devant le tribunal. | Inscription au B2 |
| Tribunal correctionnel | Audience publique avec plaidoiries. Délai souvent long. Permet une défense complète sur la procédure du dépistage. | Inscription au B1 et B2 |
L’orientation vers l’une de ces voies dépend du procureur, du profil du conducteur et des antécédents. Un avocat spécialisé peut intervenir pour orienter le dossier vers la composition pénale, évitant ainsi une audience et une inscription au casier. Si votre dossier implique aussi de l’alcool, les enjeux se rapprochent de ceux décrits dans notre article sur les sanctions alcool au volant.
Impact sur le casier judiciaire
La conduite sous stupéfiants est un délit : toute condamnation prononcée par un tribunal s’inscrit au bulletin B2 du casier judiciaire. Ce bulletin est accessible aux employeurs pour certains postes sensibles (sécurité, armée, conduite professionnelle). Il est aussi visible au bulletin B1 (complet), consultable par l’intéressé et les autorités judiciaires.
La composition pénale correctement exécutée n’est pas inscrite au B2. Elle figure uniquement dans les fichiers judiciaires internes. C’est l’une des raisons pour lesquelles les primo-délinquants ont intérêt à se placer dans cette voie, quand le procureur la propose.
Les peines avec sursis sont inscrites au casier, même si elles ne sont jamais mises à exécution. Elles peuvent être retirées après le délai d’épreuve, à condition que le sursis ne soit pas révoqué entre-temps. En pratique, cette période peut durer plusieurs années.
Ce qui change le cours d’un dossier n’est pas le montant de l’amende : c’est ce qui se passe dans les jours qui suivent le contrôle. La composition pénale se prépare avant l’audience, pas pendant. Le recours contre une ordonnance pénale se dépose sous 45 jours, pas 46. Agir tôt, c’est conserver des options que l’audience referme.
Questions fréquentes sur l’amende pour conduite sous stupéfiants
Quelle est l’amende pour conduite sous stupéfiants en 2026 ?
Depuis la loi du 9 juillet 2025, le plafond légal est de 9 000 € d’amende (article L235-1 du Code de la route). En pratique, un primo-délinquant sans accident encourt généralement entre 400 € et 1 500 €, selon sa situation et les éléments présentés au tribunal. Si stupéfiants et alcool sont constatés simultanément, le plafond monte à 15 000 €.
La conduite sous stupéfiants est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui, si l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel. La condamnation est inscrite au bulletin B2 (accessible aux employeurs de certains secteurs) et au bulletin B1. En revanche, une composition pénale exécutée n’est pas inscrite au B2, ce qui en fait la voie la plus favorable pour les primo-délinquants lorsqu’elle est proposée par le procureur.
Peut-on contester une sanction pour conduite sous stupéfiants ?
Oui. En cas d’ordonnance pénale reçue par courrier, un recours est possible sous 45 jours pour demander une audience devant le tribunal. Devant le tribunal correctionnel, la défense peut invoquer des vices de procédure lors du dépistage (absence de confirmation sanguine, non-respect des délais réglementaires). Un avocat spécialisé évalue ces arguments avant toute audience.
Besoin d’un avocat droit routier ?
Une condamnation pour conduite sous stupéfiants engage votre permis, votre casier et parfois votre emploi. Un avocat spécialisé peut intervenir dès le stade de la composition pénale pour orienter votre dossier vers la composition pénale si votre profil le permet. Consultez notre guide dédié pour comprendre quand et comment faire appel à un professionnel.
Sources