Cet article présente la procédure administrative pour obtenir un bordereau de situation des amendes. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de dette contestée ou de procédure complexe, un avocat spécialisé en droit routier peut vous accompagner.
Le bordereau de situation amende est un document officiel du Trésor public qui récapitule l’ensemble de vos amendes et condamnations pécuniaires.
- Son nom complet est BSACP (Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires), établi par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
- Il ne se confond pas avec le suivi ANTAI : l’ANTAI traite les PV en cours, le Trésor public les amendes soldées ou majorées.
- La demande est gratuite, par mail ou courrier, sans formulaire officiel imposé.
- Utile pour préparer une contestation, constituer un dossier pour votre avocat ou vérifier un paiement qui n’apparaît pas soldé.
Qu’est-ce que le bordereau de situation des amendes (BSACP) ?
Le bordereau de situation amende est un état récapitulatif de toutes vos amendes et condamnations pécuniaires enregistrées par le Trésor public. Son sigle officiel est BSACP, pour « Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires ».
Ce document est établi par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), l’administration en charge du recouvrement des dettes envers l’État. Ne le confondez pas avec votre carte de points ou votre relevé d’information intégral (RII), qui concernent le permis de conduire : le BSACP porte uniquement sur les sommes dues et réglées.
Lisez-le comme un extrait de casier routier financier : tout ce que le Trésor public sait de vous, ligne par ligne, montant par montant. Le terme condamnations pécuniaires désigne, au sens du Code de procédure pénale, toutes les sommes d’argent prononcées à titre de peine ou de réparation (amendes pénales, dommages-intérêts pénaux). Pour la définition de référence, Dalloz, éditeur juridique, fait autorité.
ANTAI ou Trésor public : qui contacter selon votre situation ?
Deux organismes distincts interviennent selon l’état de l’amende : l’ANTAI et le Trésor public. C’est la confusion la plus fréquente que nous observons dans les questions de nos lecteurs.
| Situation | Organisme | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| PV récent, délai de paiement non expiré (moins de 45 jours) | ANTAI (antai.gouv.fr) | Suivi du dossier, paiement, contestation, désignation du conducteur |
| Amende majorée, condamnation pécuniaire, contentieux ou historique complet | DGFiP / Trésor public | BSACP, état des sommes dues et payées |
En clair : si votre amende date de moins de 45 jours, l’ANTAI est votre interlocuteur. Si elle est ancienne, majorée ou que vous souhaitez un historique complet, c’est le Trésor public qui détient le BSACP. Notre dossier sur les amendes ANTAI vous explique comment agir dès réception d’un avis de contravention.
Pour les infractions passées au stade de l’amende forfaitaire majorée, le dossier est transmis à la DGFiP pour recouvrement. Notre guide sur les amendes majorées détaille les recours encore possibles avant ce transfert.
Dans quels cas demander votre bordereau de situation amende ?
En pratique, deux situations reviennent régulièrement dans les dossiers que nous traitons : une contestation à préparer, et un paiement qui n’a pas été correctement imputé. Mais les cas d’usage vont plus loin.
- Préparer une contestation ou un recours : certains tribunaux ou autorités exigent un état de situation à jour. Le BSACP prouve formellement ce que vous devez ou ce que vous avez réglé, date et montant à l’appui.
- Constituer un dossier pour votre avocat : un avocat en droit routier qui prépare votre défense (suspension de permis, annulation d’amende) a besoin d’une vision précise des dettes envers le Trésor public. Il vous le demandera presque systématiquement.
- Vous pensez avoir payé une amende, mais rien ne le confirme dans votre espace ANTAI. Le bordereau tranche la question en une page : présent et soldé, ou absent du registre.
- Demander une remise gracieuse ou un échelonnement : en difficulté financière, vous pouvez solliciter une réduction partielle ou un plan de paiement. Le BSACP sert de base pour quantifier la dette totale et étayer votre demande auprès du centre de contact amendes.
- La démarche préfectorale est moins courante, mais elle arrive : certains dossiers de statut professionnel ou administratif peuvent exiger un état officiel de vos amendes. Mieux vaut l’anticiper que le découvrir le jour J.
Si vous soupçonnez une amende en attente sans avoir reçu de courrier, notre guide sur retrouver une amende non reçue vous orientera vers les vérifications préalables sur l’ANTAI et le Trésor public.
Comment obtenir votre bordereau de situation amende
Il n’existe pas de service en ligne centralisé permettant de télécharger votre BSACP en un clic. La demande s’effectue par mail ou par courrier postal auprès de la trésorerie compétente. La démarche est gratuite dans tous les cas.
Un point pratique que les guides officiels ne mentionnent pas toujours : les délais de réponse varient sensiblement selon les trésoreries. Comptez une semaine pour les plus réactives, quatre à six semaines en période chargée (rentrée de janvier, fin d’exercice). Mieux vaut envoyer votre demande bien avant d’en avoir besoin.
Par mail
C’est la voie la plus rapide. Adressez votre demande à la trésorerie amendes de votre département ou au Centre de contact amendes centralisateur de Toulouse, interlocuteur principal depuis 2007. Les adresses sont disponibles sur service-public.gouv.fr.
Votre message doit préciser :
- vos nom, prénom et date de naissance ;
- votre adresse postale complète ;
- un scan ou une photo lisible de votre pièce d’identité en cours de validité ;
- l’objet exact : « Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires ».
Par courrier postal
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au Centre des finances publiques de votre secteur. Joignez une copie de votre pièce d’identité. Le recommandé n’est pas obligatoire techniquement, mais il vous garantit une preuve de dépôt si votre demande reste sans réponse.
En se présentant au guichet
Vous pouvez vous rendre directement au Centre des finances publiques de votre commune. Munissez-vous d’une pièce d’identité originale. Attention : certains guichets refusent les demandes orales de BSACP et exigent une demande écrite. Dans ce cas, ils vous inviteront à envoyer un mail ou un courrier. Autant le préparer à l’avance.
Que contient ce document et comment le lire ?
Le BSACP liste vos amendes ligne par ligne. Pour chacune, vous trouverez en principe :
- la référence du procès-verbal (numéro d’avis) ;
- la date et la nature de l’infraction ;
- le montant initial de l’amende ;
- les majorations appliquées, avec leurs dates ;
- le statut : payé, en cours de recouvrement, en contentieux ou prescrit.
Un BSACP peut réserver des surprises. Des amendes que vous pensiez réglées apparaissent parfois avec un solde résiduel : c’est fréquent après un paiement par chèque retourné ou un virement incomplet que la trésorerie n’a pas clôturé. C’est précisément pour cela que ce document vaut la peine d’être demandé même quand on se croit en règle.
Si vous constatez une anomalie, une réclamation écrite auprès de la trésorerie s’impose. Joignez systématiquement vos preuves de paiement (confirmation de télépaiement, relevé bancaire) : la trésorerie ne peut pas corriger une erreur sans justificatif.
Questions fréquentes sur le bordereau de situation amende
Comment obtenir un bordereau de situation amende ?
Adressez une demande écrite (par mail ou courrier) à la trésorerie amendes compétente ou au Centre de contact amendes de Toulouse, avec une copie de votre pièce d’identité. La démarche est gratuite. Le délai de réponse varie d’une semaine à plusieurs semaines selon les trésoreries.
Quelle est la différence entre l’ANTAI et le Trésor public pour les amendes ?
L’ANTAI gère les contraventions en cours : paiement dans les délais, contestation, désignation du conducteur. Le Trésor public (DGFiP) prend le relais une fois l’amende majorée ou suite à une condamnation pénale : c’est lui qui établit le BSACP et assure le recouvrement.
Comment savoir si j’ai des amendes impayées ?
Pour les PV récents, consultez votre dossier sur antai.gouv.fr. Pour les amendes plus anciennes ou majorées, seul un BSACP du Trésor public offre un historique complet et officiel. C’est le document de référence en cas de doute sur votre situation.
Le bordereau de situation amende est-il payant ?
Non. L’obtention du BSACP auprès du Trésor public est entièrement gratuite, quelle que soit la voie choisie. Méfiez-vous des sites proposant ce service contre paiement : aucun intermédiaire payant n’est nécessaire pour obtenir ce document officiel.
Un bordereau de situation amendes ne se demande pas par réflexe. C’est un document de fond, utile dans des moments précis : quand une amende revient par voie de recouvrement, quand votre avocat en a besoin, ou quand vous voulez vérifier un historique flou avant qu’il ne coûte plus cher que prévu. La démarche est simple, gratuite, et prend cinq minutes à rédiger. Ce qui prend du temps, c’est l’attente de la réponse. Autant ne pas la retarder.
Si votre bordereau de situation révèle des amendes majorées contestables ou que votre permis est en jeu, un avocat spécialisé peut intervenir rapidement. Découvrez comment fonctionne un avocat en droit routier et dans quels cas il peut défendre vos droits.