Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h

Que dit le Code de la route ?

Un excès de vitesse de 40 à 49 km/h au-dessus de la limite autorisée constitue une infraction de quatrième classe. Selon l’article R413-14 du Code de la route, cette contravention entraîne des sanctions pécuniaires et administratives, dont un retrait de points et une suspension potentielle du permis.

La loi distingue clairement cette infraction des dépassements plus graves (50 km/h ou plus), qui relèvent d’un délit, tout en insistant sur la prévention des comportements dangereux qui mettent en péril la sécurité routière.

Sanctions légales en cas d’infraction

Pour un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h, les sanctions prévues sont strictes et cumulatives :

• Une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €).
• Un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
• Une suspension administrative du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans selon les circonstances (zone dangereuse, conditions météorologiques aggravantes).
• Possibilité d’une peine complémentaire imposant un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant.

Dans le cas particulier des conducteurs professionnels, la suspension du permis peut avoir des conséquences importantes sur leur activité. Ces derniers ont tout intérêt à consulter un avocat spécialisé pour explorer les recours possibles et minimiser les répercussions.

Procédures en cas de flash ou d’interpellation

Flash par radar automatique

Si un radar automatique détecte l’excès de vitesse, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise. Ce document précise la nature de l’infraction, le montant de l’amende, ainsi que les délais pour la contester ou la régler. Vous disposez de 45 jours pour réagir, soit en payant l’amende, soit en lançant une procédure de contestation.

Dans ce type de situation, il est également possible de fournir une attestation désignant un autre conducteur responsable, si le titulaire n’était pas au volant au moment de l’infraction.

Interpellation par les forces de l’ordre

En cas d’interpellation directe, les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis pour une durée maximale de 72 heures. Cette mesure précède souvent une suspension administrative décidée par le préfet, qui peut durer jusqu’à 6 mois dans les cas courants et jusqu’à 1 an en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.

La durée exacte dépend des circonstances, comme la localisation de l’infraction (zone scolaire, chantier, etc.) ou la récidive.

Démarches administratives

Après la verbalisation ou réception de l’avis de contravention, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Paiement de l’amende : En ligne, par courrier ou auprès d’un point de paiement agréé. Ce choix valide l’infraction et entraîne automatiquement le retrait de points correspondant.
2. Contestation : Si vous contestez l’infraction, vous devez adresser une requête en exonération à l’Officier du Ministère Public, dans un délai de 45 jours. Cette procédure suspend temporairement le retrait de points en attendant la décision.
3. Notification de retrait de points : Une fois la procédure close, les points sont retirés et visibles via le service mespointspermis.

Ces démarches sont essentielles pour éviter des erreurs administratives ou une aggravation des sanctions.

Solutions pour contester

La contestation d’un excès de vitesse dans cette tranche repose sur des éléments précis :

• marge technique ou marge d’erreur : Vérifier le calibrage ou le bon fonctionnement du radar utilisé.
• Usurpation d’immatriculation : Si les plaques de votre véhicule ont été falsifiées ou copiées, l’infraction ne peut vous être imputée.
• Procédure irrégulière : Une erreur dans la rédaction ou la notification de l’avis de contravention peut entraîner l’annulation de la sanction.

Une lettre de contestation bien rédigée, accompagnée des justificatifs appropriés, doit être envoyée au service compétent. En cas de rejet, un recours devant le tribunal de police est possible. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est particulièrement précieuse pour augmenter vos chances de succès et éviter des erreurs dans la procédure.

Conséquences en cas de récidive

Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h dans les 3 années suivantes est requalifié en délit. Cette situation entraîne des sanctions bien plus lourdes, telles que :

• Une amende pouvant atteindre 3 750 €.
• Une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.
• La confiscation obligatoire du véhicule si le contrevenant en est le propriétaire.

Il est donc essentiel d’éviter toute récidive pour préserver votre permis et votre capital de points.

Impact sur l’assurance automobile

Un excès de vitesse dans cette tranche est signalé à votre compagnie d’assurance. Cela peut entraîner :

• Une augmentation significative de votre prime d’assurance.
• Une résiliation de contrat dans les cas les plus graves.

Certaines compagnies d’assurance peuvent également refuser de renouveler votre contrat ou d’assurer de nouveau votre véhicule. Il est conseillé de vérifier les clauses de votre contrat et d’anticiper ces conséquences.

Conseils pratiques pour préserver vos points

Pour limiter les conséquences de cette infraction sur votre permis, voici les options à envisager :

1. Faire appel à un avocat spécialisé : Ce professionnel peut analyser votre dossier pour repérer des vices de procédure ou des erreurs administratives susceptibles d’annuler l’infraction.
2. Contester l’amende : Si l’infraction est injustifiée ou repose sur des erreurs, une contestation bien argumentée peut éviter la sanction.
3. Effectuer un stage de récupération de points : Ce stage, volontaire et éligible une fois par an, permet de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite de votre capital total.

Ces démarches, bien qu’exigeantes, permettent de préserver votre permis de conduire et d’assurer votre droit à circuler en toute légalité.