Nombre de fautes éliminatoires au permis : le barème officiel

Avant de passer l’épreuve pratique du permis de conduire, une question revient systématiquement chez les candidats : combien de fautes éliminatoires au permis peut-on commettre ? La réponse est sans appel. Une seule faute éliminatoire suffit à provoquer l’échec immédiat, indépendamment du reste de la prestation. Comprendre ce que recouvre exactement cette notion, et quels comportements y sont associés, permet d’aborder l’examen avec beaucoup plus de sérénité.

Une seule faute éliminatoire suffit à l’échec

L’examinateur du permis de conduire évalue les candidats à l’aide de la grille CEPC (grille d’évaluation du Certificat d’Examinateur au Permis de Conduire). Cette grille comporte 31 critères répartis en cinq domaines de compétence. Pour chaque critère, l’examinateur attribue une note selon cinq niveaux :

• E (Éliminatoire) : la situation a créé un danger réel ou potentiel. L’examinateur met fin à l’épreuve immédiatement.
• 0 : la compétence n’est pas encore acquise.
• 1 : la compétence est en cours d’acquisition.
• 2 : la compétence est acquise.
• 3 : la compétence est maîtrisée (niveau d’excellence, non obligatoire).

Pour valider l’épreuve, deux conditions doivent être réunies simultanément : obtenir aucune note E sur l’ensemble des 31 critères, et totaliser au moins 20 points sur les notes 0, 1, 2 et 3. Dès qu’un E est attribué, l’épreuve s’arrête et le candidat est déclaré inapte, quelle que soit la qualité de la conduite observée dans le reste de l’épreuve. Il n’existe pas de seuil de tolérance : le nombre de fautes éliminatoires au permis avant l’échec est toujours exactement un.

Cette logique est fondamentalement différente des autres systèmes de notation : ici, pas de compensation possible entre une note E et d’excellents résultats sur d’autres critères. C’est pourquoi les candidats doivent comprendre précisément quelles situations peuvent générer cette note fatale, bien avant le jour de l’examen.

Les infractions systématiquement éliminatoires selon l’arrêté du 19 février 2010

L’article 27 de l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux conditions d’établissement et de délivrance du permis de conduire identifie cinq situations pour lesquelles l’examinateur est légalement tenu d’interrompre l’épreuve et de prononcer l’échec, sans possibilité d’appréciation. Ces cinq infractions au Code de la route entraînent automatiquement l’arrêt de l’examen :

1. Circuler sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation, en violation de l’article R. 412-9 du Code de la route. Concerne toute intrusion sur la voie opposée, même brève.
2. Franchir ou chevaucher une ligne continue dans les cas prohibés, en violation de l’article R. 412-19 du Code de la route. Un dépassement d’une ligne blanche continue est éliminatoire, qu’il soit intentionnel ou non.
3. Circuler sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules ou sur une bande d’arrêt d’urgence, en violation des articles R. 412-7 et R. 412-8 du Code de la route. Inclut les couloirs de bus et les voies de covoiturage.
4. Ne pas s’arrêter à un signal d’arrêt absolu, notamment un feu rouge, un panneau Stop ou un passage à niveau fermé, en violation des articles R. 412-30 et R. 415-6 du Code de la route. Le franchissement d’un feu orange quand il est possible de s’arrêter entre dans cette catégorie.
5. S’engager dans un sens interdit, en violation de l’article R. 412-28 du Code de la route. Cette infraction couvre aussi les engagements par erreur de navigation.

La grille CEPC : 31 points pour réussir

Au-delà des cinq infractions de l’arrêté, la grille CEPC constitue le cadre global d’évaluation. Elle se divise en cinq domaines de compétence, dont voici la structure détaillée :

Un critère noté E n’entre pas dans le calcul du total : il déclenche directement l’arrêt de l’épreuve. Le total de 20 points ne compte que pour les critères notés 0, 1, 2 ou 3. En pratique, un candidat peut cumuler quelques 0 et 1 sans échouer, à condition que la somme des autres notes compense et dépasse le seuil.

Liste des fautes éliminatoires par situation

Les comportements suivants sont susceptibles d’entraîner une note E sur la grille CEPC. Cette liste n’est pas exhaustive : l’examinateur évalue la dangerosité de chaque situation dans son contexte.

Au démarrage et à l’arrêt

• Démarrer sans vérifier les rétroviseurs et l’angle mort.
• Ouvrir la portière sans s’assurer qu’aucun cycliste ou piéton n’arrive (risque d’accrochage).
• S’immobiliser sur un passage piéton ou en plein carrefour lors d’un arrêt.
• Démarrer en franchissant une ligne continue ou en s’engageant dans un sens interdit.

Aux intersections et priorités

• Franchir un feu rouge ou orange alors qu’il était possible de s’arrêter.
• Ignorer un panneau Stop ou un cédez-le-passage et empiéter sur la trajectoire d’un autre véhicule.
• Ne pas céder la priorité à droite dans un carrefour sans signalisation.
• Ne pas laisser passer un véhicule prioritaire (ambulance, pompiers, police) en situation d’urgence.
• S’engager dans un carrefour en cas de saturation, provoquant un blocage de la circulation.

Lors d’un dépassement et en virage

• Dépasser un véhicule sur une ligne continue ou à l’approche d’une intersection.
• Dépasser dans un virage ou sur une crête de côte, sans visibilité suffisante.
• Dépasser un véhicule qui en dépasse lui-même un autre (dépassement en cascade).
• Revenir dans la file trop brusquement après un dépassement, forçant le véhicule dépassé à freiner.

Lors des manoeuvres

• Monter sur le trottoir lors d’un créneau, d’un demi-tour ou d’un stationnement.
• Reculer sur une voie express ou une voie rapide, y compris pour rectifier une erreur.
• Effectuer un demi-tour en aveugle, sans vérification des angles morts.
• S’immobiliser sur un passage piéton lors d’une manoeuvre de stationnement.

Ce que l’examinateur peut tolérer

Toutes les erreurs ne se valent pas. Un certain nombre d’imperfections n’entraînent pas de note E, dès lors qu’elles ne créent aucun danger. L’examinateur peut tolérer, dans certaines conditions :

• Un oubli de clignotant dans une situation non dangereuse (arrêt à un feu, par exemple).
• Une légère hésitation à un carrefour complexe, si elle ne gêne aucun autre usager.
• Un positionnement imprécis en fin de manoeuvre, à condition de rester dans la zone autorisée.
• Un calage du moteur, rapidement rattrapé sans conséquence sur la circulation.
• Un oubli de regarder dans les rétroviseurs lors d’une vérification non critique, si l’environnement le permettait.

Ces comportements seront notés 0 ou 1 (compétence non acquise ou en cours d’acquisition), et contribueront à réduire le total, sans provoquer l’élimination. C’est précisément pourquoi il vaut mieux viser un profil de conduite propre sur les 29 critères non éliminatoires, pour disposer d’une marge confortable face aux aléas.

En cas de doute sur ce qui est toléré ou non, votre préparation au permis de conduire doit inclure des simulations d’examen avec votre moniteur : il est le mieux placé pour calibrer votre conduite sur la grille CEPC réelle.

Que faire si vous contestez votre échec ?

Si vous avez échoué à l’épreuve pratique et que vous estimez que la note E qui vous a été attribuée n’était pas justifiée, des voies de recours existent. À l’issue de l’épreuve, l’examinateur est tenu de vous remettre le document de compte-rendu, qui mentionne les critères notés E et les fautes observées. Ce document est votre point de départ pour toute contestation.

Les recours possibles sont les suivants :

1. Demander des explications à l’examinateur immédiatement après l’épreuve : il est tenu de justifier sa notation.
2. Contacter votre auto-école : elle peut initier une démarche auprès de la délégation régionale compétente (DREAT) si elle estime que l’évaluation est contestable.
3. Saisir la DREAT (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région pour un réexamen de la situation, notamment en cas de comportement inapproprié de l’examinateur.
4. Consulter un avocat spécialisé en droit routier si la situation est complexe (examinateur ayant provoqué la faute, erreur de notification, refus abusif).

Avant d’entamer une procédure, gardez en tête que les contestations aboutissent rarement à l’annulation de l’échec : les examinateurs sont des agents assermentés dont les observations font foi. La meilleure stratégie reste de comprendre précisément quels critères ont été notés E, afin de cibler le travail à accomplir avant la prochaine présentation. Si vous êtes en période de permis probatoire ou avez des questions sur votre résultat d’examen, nos guides dédiés vous apporteront des réponses complémentaires.

Questions fréquentes sur les fautes éliminatoires au permis

Sources

• Arrêté du 19 février 2010, article 27 (Légifrance) : conditions d’interruption de l’épreuve pratique du permis de conduire.
• Service-public.gouv.fr : procédure de contestation du résultat à l’examen du permis.
• Sécurité routière (securite-routiere.gouv.fr) : ressources officielles sur la préparation au permis de conduire.