Mise à jour : L’attestation de droits à conduire sécurisée ou ADCS remplace le relevé d’information restreint (RIR) depuis le 4 décembre 2024.
Cette attestation est téléchargeable via le téléservice Mes Points Permis et est valable pendant 4 mois à compter de sa date d’émission.
L’attestation de droits à conduire sécurisée est une version modernisée, plus sécurisée que le relevé d’information restreint. Elle est conçue pour répondre aux besoins actuels de vérification des droits à conduire. Voici leurs principales différences :
| Aspect | ADCS | RIR |
|---|---|---|
| Contenu | Droits à conduire actuels, document simplifié, sans historique des points. | Solde des points, restrictions, et invalidations du permis. |
| Sécurisation | QR code et vérification numérique pour garantir l’authenticité. | Non sécurisé, pas de technologie numérique de vérification. |
| Validité | Valable 4 mois à compter de la date d’émission. | Aucune durée de validité précise définie. |
| Accès | Disponible en ligne via le portail Mes Points Permis. | Accessible via la préfecture ou le service Télépoints. |
| Utilisation principale | Justification des droits à conduire auprès des employeurs, assureurs, ou en cas de perte du permis. | Fournir des informations limitées pour les assureurs ou des démarches administratives simples. |
Le relevé d’information restreint ou RIR est un document souvent méconnu mais essentiel dans certaines situations de la vie d’un conducteur. Ce document, délivré par la préfecture du dernier lieu de résidence en France, contient des informations du permis de conduire : attestation de droit à conduire sécurisée…
Il atteste de sa validité, des catégories de véhicules que vous êtes autorisé à conduire et mentionne, le cas échéant, toute suspension ou invalidation. Encadré par l’article L225-5 du Code de la route, ses informations sont accessibles au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire. Ce relevé est un outil indispensable pour justifier de vos droits, que ce soit dans un contexte professionnel, après un accident ou lors de démarches administratives.
Un document clé pour la vie d’un conducteur
Il existe plusieurs situations où le relevé d’information restreint peut s’avérer nécessaire. Voici les situations les plus courantes où on pourra vous le demander :
- dans le domaine professionnel. Par exemple, si vous postulez pour un emploi nécessitant la conduite de véhicules – chauffeur, livreur ou encore conducteur de transport public – votre employeur pourra vous demander de fournir ce document. Il s’agit pour lui de vérifier la validité de votre permis de conduire, le solde de points ainsi que votre aptitude légale à exercer vos fonctions. Sans ce justificatif, l’employeur pourrait hésiter à vous confier des responsabilités liées à la conduite,
- en cas d’accident de la route. Si votre responsabilité est engagée, les compagnies d’assurance peuvent exiger ce relevé pour évaluer la situation. Il leur permet de s’assurer que votre permis était valide au moment des faits. Cette vérification est importante pour déterminer si l’assurance couvrira les dommages,
- dans le cadre de démarches judiciaires, comme une procédure pénale ou civile, ce document constitue une preuve fiable de vos droits à conduire, notamment en cas de contestation. Il indiquera le nombre de points sur un total de douze et aussi les toutes les infractions au code de la route enregistrées et ayant entrainé une perte de points.
Dans des cas plus généraux, le relevé d’information restreint peut être demandé lors d’un changement de résidence. Par exemple, si vous vous installez dans une autre région ou si vous devez mettre à jour vos droits suite à une infraction routière, il peut être nécessaire de présenter ce document pour compléter votre dossier administratif.
Les démarches pour obtenir un relevé d’information restreint
Pour obtenir ce document rien de plus simple. Mais vous devez suivre certaines étapes précises.
Etape 1 – Quelle est la préfecture compétente ?
La première consiste à identifier la préfecture compétente, c’est-à-dire celle du dernier lieu où votre permis de conduire a été enregistré. Cette précision est importante, car une demande adressée à la mauvaise préfecture pourrait entraîner des délais inutiles.
Etape 2 – Justificatifs demandés
Ensuite, il est indispensable de préparer les documents justificatifs demandés. Parmi eux figurent une copie recto-verso de votre pièce d’identité, une copie de votre permis de conduire et un justificatif de domicile récent. Ces documents doivent être complets et lisibles. Toute omission ou illisibilité pourrait entraîner le rejet de votre dossier.
Etape 2 – La demande de relevé d’information restreint
La demande peut être effectuée en ligne ou par courrier, selon les procédures en vigueur dans votre préfecture. Une fois le dossier envoyé, le délai de traitement peut varier, allant de quelques jours à plusieurs semaines. Il est donc conseillé de s’y prendre à l’avance, surtout si le relevé est requis dans le cadre d’un emploi ou d’une procédure judiciaire.
Le document est ensuite transmis au format papier ou numérique, selon vos préférences et les possibilités offertes par la préfecture.
En règle générale, cette démarche est gratuite, bien que certaines préfectures puissent appliquer des frais administratifs. Il est donc recommandé de vous renseigner auprès des services compétents pour éviter toute surprise.
Un outil juridique en cas de litige routier
Le relevé d’information restreint joue également un rôle important dans le cadre des contentieux liés au droit routier. En effet, il mentionne toutes les suspensions ou invalidations de permis qui pourraient avoir été prononcées à votre encontre. Ces informations permettent d’évaluer votre situation et de prendre les mesures nécessaires pour régulariser votre situation si besoin.
En cas de procédure pénale, par exemple après une infraction grave au Code de la route, ce document peut servir de preuve devant les juridictions compétentes. Il permet de démontrer que votre permis est valide ou, au contraire, d’identifier les éventuelles restrictions qui pourraient s’appliquer.
Mais pour défendre vos droits dans ce type de situation, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit routier est fortement recommandé. Son expertise vous aidera à comprendre les implications juridiques et à préparer une défense solide. Pour l’y aider il pourra demander un relevé intégral qui est bien plus complet. Il contient l’historique du conducteur, c’est-à-dire :
– les infractions commises et les sanctions appliquées,
– les dates de retrait et restitution de points
– les suspensions, annulations, ou invalidations du permis, avec motifs, utiles pour lesontestations et procédures judiciaires,
– le solde des points actuel.
Les erreurs à éviter pour une demande de RIR
Si la procédure peut sembler simple, certaines erreurs sont fréquentes et peuvent retarder ou invalider votre demande.
La plus courante est l’envoi de documents incomplets ou non conformes. Il est essentiel de fournir des copies lisibles et de respecter les formats exigés par la préfecture. Par exemple, une pièce d’identité périmée ou un justificatif de domicile datant de plus de trois mois pourraient entraîner le rejet de votre dossier.
Une autre erreur fréquente consiste à adresser la demande à une préfecture non compétente. Comme mentionné précédemment, il est impératif de contacter la préfecture liée à votre dernier lieu de résidence. Enfin, une mauvaise compréhension des informations demandées peut conduire à des omissions dans le formulaire de demande.
Ces erreurs peuvent allonger considérablement les délais de traitement.
En bref :
Le relevé d’information restreint et le relevé intégral sont deux documents essentiels pour tout détenteur d’un permis de conduire. Ils permettent de suivre l’historique des infractions routières et d’anticiper les démarches à effectuer en cas de perte de points ou de sanctions.
Le relevé restreint est une version simplifiée qui indique principalement le solde de points de votre permis et les éventuelles suspensions de permis. Il est particulièrement utile pour vérifier votre éligibilité à un stage de sensibilisation afin de récupérer des points. Par exemple, si vous avez été flashé par un radar automatique pour un excès de 20 km/h ou 30 km/h au-delà des limitations de vitesse, ce document vous permet de connaître précisément votre situation actuelle.
De son côté, le relevé intégral fournit un aperçu complet de votre dossier. Il liste toutes vos infractions, comme les amendes forfaitaires, les amendes pour excès de vitesse, ou encore les amendes majorées pour non-paiement. Il peut également inclure des sanctions plus graves, telles que la confiscation du véhicule, l’interdiction de conduire, ou des excès supérieurs à 50 km/h. Ce relevé est souvent demandé dans des démarches spécifiques, par exemple pour contester une amende, vérifier un procès-verbal, ou prouver votre historique en cas de litige.
Ces relevés sont particulièrement utiles pour gérer vos obligations administratives, que ce soit pour payer une amende, comprendre un avis de contravention, ou simplement éviter d’aggraver votre situation. Par exemple, si vous avez accumulé des infractions et atteint le seuil critique de points, ces documents vous permettront de prendre les mesures nécessaires pour rester en règle.
Pour obtenir l’un ou l’autre, vous pouvez vous adresser à votre préfecture ou consulter les services en ligne dédiés au permis à points. Ces démarches sont simples et rapides, et elles vous garantissent une gestion efficace de votre dossier.
Que ce soit pour prévenir ou réparer les conséquences d’une infraction, le relevé d’information est un outil clé pour rouler sereinement tout en respectant les vitesses maximales autorisées.
En somme, le relevé d’information restreint est bien plus qu’un simple document administratif. Il incarne une véritable sécurité pour les conducteurs souhaitant protéger leurs droits et éviter les désagréments liés à une suspension administrative ou à une perte de points.
Qu’il s’agisse de rassurer un employeur, de fournir une preuve incontestable lors d’un litige ou de faciliter des démarches administratives, ce relevé s’impose comme un outil indispensable, tout comme la carte grise ou le permis de conduire, pour naviguer sereinement dans les méandres du droit routier.
Anticiper, s’informer et agir avec méthode sont les clés pour préserver son permis et rouler en toute sérénité. Face à une situation complexe, s’entourer de conseils juridiques avisés reste toujours une option judicieuse pour éviter les erreurs et garantir une conduite en règle.