Refus de souffler dans l’éthylotest : conséquences et sanctions

Chaque année, des milliers de conducteurs se retrouvent face à un contrôle d’alcool au volant. La tentation de refuser peut sembler une échappatoire. C’est une erreur qui se paye cher. Refuser de souffler dans l’éthylomètre n’est pas une stratégie : c’est un délit pénal à part entière, dont les conséquences sont au moins aussi lourdes que celles d’un taux positif avéré.

Éthylotest ou éthylomètre : une distinction déterminante

Un contrôle d’alcoolémie se déroule toujours en deux temps, avec deux appareils différents. Confondre les deux peut mener à des décisions lourdes de conséquences.

L’éthylotest de dépistage (premier test)

L’éthylotest est le petit tube que les policiers ou gendarmes utilisent lors du dépistage initial. C’est un test préliminaire : il détecte la présence d’alcool, mais son résultat n’a pas de valeur probante devant un tribunal. Il n’établit pas de taux précis. Si vous soufflez dedans et que le résultat est négatif, le contrôle s’arrête là.

En théorie, le refus du seul éthylotest de dépistage ne constitue pas directement le délit de l’article L234-8 du Code de la route. Mais en pratique, ce refus conduit les forces de l’ordre à passer immédiatement à la vérification par éthylomètre. Il n’évite donc rien.

L’éthylomètre de vérification et la prise de sang

L’éthylomètre homologué est l’appareil de vérification officielle. C’est lui qui produit le résultat ayant une valeur juridique devant le tribunal. Refuser de souffler dans cet éthylomètre, ou refuser une prise de sang demandée régulièrement par les agents, constitue le délit prévu par l’article L234-8 du Code de la route. Vous ne pouvez pas non plus choisir votre mode de vérification : demander une prise de sang pour éviter l’éthylomètre n’est pas possible si les agents ne la proposent pas eux-mêmes.

Le refus de souffler, un délit pénal autonome (art. L234-8)

Refuser de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie est un délit pénal à part entière, indépendant de toute alcoolémie mesurée. Il n’est pas nécessaire d’être réellement ivre : le refus seul suffit à caractériser l’infraction.

Ce que beaucoup ne savent pas, c’est que la jurisprudence va bien plus loin que le refus verbal. La Cour de cassation a établi, notamment dans un arrêt du 7 mars 2007 (chambre criminelle, n° 06-82.064), que les formes de refus implicite sont tout aussi constitutives du délit. Simuler un manque de souffle, souffler à côté de l’embout, interrompre volontairement l’expiration avant que l’appareil ait délivré un résultat : toutes ces conduites sont assimilées à un refus caractérisé. Les agents le constatent dans le procès-verbal, et la poursuite suit.

Un point qu’il faut dire clairement : beaucoup de conducteurs pensent que l’absence de mesure les protège, faute de preuve. C’est inexact. Le refus est la preuve d’une infraction. Et il prive le conducteur de tout moyen de contester le fond, là où un taux légèrement au-dessus du seuil aurait laissé une marge de discussion.

Les sanctions du refus d’alcootest en 2026

Depuis la loi du 9 juillet 2025, dite loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, les peines pour refus de contrôle d’alcoolémie ont été sensiblement durcies.

Les peines principales

L’article L234-8 du Code de la route prévoit désormais jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende pour le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie. Ces peines sont alignées sur celles du délit d’alcoolémie délictuelle. La condamnation passe obligatoirement par le tribunal correctionnel : ce délit ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire.

Le retrait de points est automatique : 6 points retirés, soit la moitié du capital d’un permis normal. Ces points ne disparaissent pas le jour du contrôle, mais au moment où la condamnation devient définitive, après jugement ou composition pénale.

Sanction	Montant ou durée maximale
Amende	9 000 € (depuis la loi n° 2025-622)
Emprisonnement	3 ans (depuis la loi n° 2025-622)
Retrait de points	6 points
Suspension judiciaire du permis	Jusqu’à 3 ans (sans aménagement professionnel)
Annulation judiciaire du permis	Interdiction de repasser jusqu’à 3 ans

Les peines complémentaires

Au-delà des peines principales, le tribunal peut prononcer plusieurs sanctions complémentaires selon les circonstances :

• Suspension du permis jusqu’à 3 ans, sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
• Annulation du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus.
• Éthylotest antidémarrage (EAD) : obligation d’équiper le véhicule d’un dispositif homologué bloquant le démarrage en cas d’alcool détecté, pour une durée allant jusqu’à 5 ans.
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• Travail d’intérêt général.
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans au plus.
• Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.

La procédure après un refus, étape par étape

Comprendre ce qui arrive dans les heures et les jours suivant un refus aide à mesurer concrètement ce qui est en jeu.

La rétention immédiate du permis (72 heures)

Dès le constat du refus, les forces de l’ordre peuvent retenir votre permis de conduire sur place. Cette rétention administrative dure 72 heures. Pendant ce temps, vous ne pouvez pas conduire. À l’issue de ce délai, le permis ne vous est restitué que si le préfet n’a pas prononcé de suspension administrative. Dans certains cas, une garde à vue est possible, notamment en cas de suspicion d’ivresse manifeste.

La suspension préfectorale

Dans le délai de 72 heures, le préfet peut décider de suspendre votre permis à titre conservatoire. Cette suspension administrative peut durer de 15 jours à 6 mois. Elle peut atteindre 1 an si le refus s’est produit dans le cadre d’un accident ayant provoqué des blessures ou un décès.

Cette mesure est totalement indépendante de la procédure pénale : elle ne préjuge pas du jugement, mais prive immédiatement le conducteur de son permis pendant l’instruction du dossier.

La procédure pénale

Le dossier est transmis au procureur de la République. Trois voies sont possibles : la procédure classique devant le tribunal correctionnel (audience publique), la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable) si le parquet la propose, ou une composition pénale (alternative au jugement, avec des obligations à remplir). Dans tous les cas, pas d’amende forfaitaire : le refus est systématiquement traité par une voie pénale.

Les situations aggravantes

Le refus de contrôle d’alcoolémie peut emporter des sanctions encore plus lourdes selon le contexte dans lequel il intervient.

Ivresse manifeste simultanée. Si les agents constatent un état d’ivresse manifeste en plus du refus, vous êtes passible des deux infractions cumulées. Le retrait de points atteint alors 8 points au lieu de 6, et les peines d’emprisonnement peuvent se cumuler.

Accident avec blessures ou décès. Lorsque le refus survient dans le cadre d’un accident corporel, la suspension administrative peut atteindre 1 an au lieu de 6 mois. En cas d’homicide involontaire, les peines sont considérablement aggravées.

Cumul alcool et stupéfiants. La loi du 9 juillet 2025 a créé un délit autonome pour la conduite sous l’emprise simultanée d’alcool et de stupéfiants : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende et 9 points retirés. La confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

En cas de récidive. Si vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation similaire dans les 5 années précédentes, les peines sont doublées et l’annulation du permis peut être prononcée de plein droit. Voir notre article sur la récidive d’alcool au volant pour le détail des seuils et des délais applicables.

Refuser de souffler dans l’éthylomètre, c’est souvent croire que l’absence de mesure protège. Elle ne protège pas. Elle efface les moyens de contester. Un conducteur avec un taux légèrement positif peut, avec une défense bien menée, limiter les conséquences. Un conducteur condamné pour refus se retrouve avec les mêmes peines, un casier pénal, et aucun argument sur le fond. La vraie maîtrise d’une situation tendue, c’est de connaître ses droits en amont, pas d’improviser sous pression.

FAQ – Refus de souffler dans l’éthylotest : vos questions

Peut-on légalement refuser de souffler dans l’éthylotest lors d’un contrôle ?

Le refus du seul éthylotest de dépistage initial ne constitue pas directement le délit de l’article L234-8 du Code de la route. Mais il conduit automatiquement les forces de l’ordre à passer à la vérification par éthylomètre homologué. Refuser cet éthylomètre, ou la prise de sang proposée, constitue le délit pénal de refus de contrôle d’alcoolémie.

Combien de points perd-on en refusant un contrôle d’alcoolémie ?

Le refus de contrôle d’alcoolémie entraîne le retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire, soit la moitié du capital maximal d’un permis normal. Ce retrait n’intervient pas le jour du contrôle, mais une fois la condamnation devenue définitive.

Que se passe-t-il immédiatement après un refus d’alcoolémie ?

Les forces de l’ordre peuvent retenir votre permis sur place pour 72 heures. Dans ce délai, le préfet peut décider d’une suspension administrative de 15 jours à 6 mois. Une garde à vue est possible selon les circonstances. Le dossier est ensuite transmis au procureur pour des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel.

Le refus de souffler entraîne-t-il plus de sanctions qu’un taux d’alcool positif ?

Les peines maximales du refus (3 ans, 9 000 €, 6 points) sont identiques à celles du délit d’alcoolémie délictuelle. Mais en pratique, le refus prive le conducteur de toute défense sur le fond : il ne peut plus contester le taux ni faire valoir des circonstances atténuantes. La condamnation est quasi inévitable et laisse moins de marge.

Peut-on contester une infraction pour refus de contrôle d’alcoolémie ?

Plusieurs voies de contestation existent : contester la réalité du refus si le procès-verbal est insuffisamment précis, invoquer une impossibilité physique ou médicale documentée (asthme sévère, pathologie respiratoire), ou démontrer un vice de procédure dans le déroulement du contrôle. Ces moyens nécessitent l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit routier.