- Sur route à plus de 50 km/h : contravention de 3e classe, amende forfaitaire de 68 €, retrait de 1 point.
- En zone à 50 km/h ou moins : contravention de 4e classe, amende forfaitaire de 135 €, retrait de 1 point.
- La marge de tolérance des radars fixes est de 5 km/h en dessous de 100 km/h : si la vitesse retenue après marge est inférieure à 5 km/h au-dessus de la limite, la sanction peut être réduite.
- En permis probatoire, perdre 1 point sur un capital de 6 représente 17 % de votre réserve : les conséquences sont plus lourdes qu’il n’y paraît.
- Vous disposez de 45 jours pour contester le procès-verbal si vous avez un motif valable.
Rouler à 83 km/h sur une route limitée à 70, ou à 57 km/h en ville limitée à 50 : ces situations sont plus fréquentes qu’on ne le pense. Pourtant, les conducteurs flashés à ce niveau-là ne mesurent pas toujours ce qu’ils risquent réellement. L’amende varie, le retrait de points aussi, selon l’endroit où vous roulez. Et si vous êtes titulaire d’un permis probatoire, un seul point perdu peut retarder votre reconstitution de capital pendant plusieurs mois.
Voici ce que dit exactement le Code de la route, et comment réagir si vous venez de recevoir un avis de contravention.
Les sanctions exactes selon la zone de circulation
L’article R413-14 du Code de la route ne distingue pas simplement agglomération et hors agglomération : le critère juridique est la vitesse maximale autorisée (VMA) sur la voie empruntée. Deux paliers existent pour les excès de 10 à moins de 20 km/h.
| Vitesse maximale autorisée | Classe | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | Points retirés |
|---|---|---|---|---|---|
| VMA > 50 km/h (routes rapides, nationales, autoroutes) | 3e classe | 45 € | 68 € | 180 € | 1 point |
| VMA ≤ 50 km/h (voiries urbaines, zones limitées à 50 km/h ou moins) | 4e classe | 90 € | 135 € | 375 € | 1 point |
En pratique, une route traversant un bourg peut être limitée à 50 km/h sans être techniquement « en agglomération » au sens du Code de la route. Ce qui compte, c’est le panneau de limitation en vigueur au moment du flash : la VMA applicable détermine la classe de la contravention, et donc le montant de l’amende.
La réforme récente sur les excès inférieurs à 5 km/h
Depuis la réforme du 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h ne donne plus lieu à retrait de point. L’amende reste toutefois possible. Le palier 10 à 20 km/h, lui, reste pleinement sanctionné : amende et retrait d’1 point s’appliquent dans tous les cas.
Zones de travaux et abords d’établissements scolaires
En zone de chantier ou à proximité d’une école (signalisation spécifique obligatoire), les montants d’amendes peuvent être doublés. Un excès de 10 à 20 km/h en zone de travaux sur une route rapide peut ainsi atteindre 135 € au lieu de 68 €. Ces zones sont signalées par des panneaux réglementaires.
La marge de tolérance des radars : ce qu’on mesure réellement
Avant d’appliquer une sanction, les services de contrôle déduisent automatiquement une marge de tolérance technique à la vitesse brute mesurée par l’appareil. Cette déduction tient compte de l’imprécision inhérente aux capteurs. C’est la vitesse retenue (après marge) qui figure sur votre avis de contravention.
| Type de radar | Marge appliquée (vitesse mesurée ≤ 100 km/h) | Marge appliquée (vitesse mesurée > 100 km/h) |
|---|---|---|
| Radar fixe ou tronçon | 5 km/h déduits | 5 % de la vitesse mesurée déduits |
| Radar mobile (gendarmes, policiers en déplacement) | 10 km/h déduits | 10 % de la vitesse mesurée déduits |
Exemple concret : un radar fixe vous mesure à 95 km/h sur une route limitée à 80 km/h. Après déduction de la marge de 5 km/h, la vitesse retenue est de 90 km/h, soit un excès de 10 km/h. Résultat : amende de 68 € et perte d’1 point.
Pour les radars mobiles, la marge est deux fois plus généreuse. Un excès brut mesuré à 14 km/h par un gendarme à l’arrêt sur une route à 80 km/h donne une vitesse retenue de 80 km/h, après déduction de 10 km/h : aucune sanction. La marge mobile protège davantage le conducteur que la marge fixe.
Ce que vous ne pouvez pas contester : la marge est déjà appliquée dans la vitesse retenue indiquée sur votre avis. Contester en estimant que votre propre compteur affichait une valeur inférieure est généralement inopérant : le compteur de bord peut afficher une valeur légèrement inférieure à la vitesse réelle du véhicule.
Payer votre amende : les délais ANTAI à respecter
L’avis de contravention envoyé par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) mentionne la date de l’infraction. À partir de cette date, trois fenêtres de paiement s’ouvrent successivement.
- Dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis : amende minorée (45 € hors agglomération, 90 € en agglomération). C’est l’option la moins coûteuse.
- Jusqu’à 45 jours : amende forfaitaire (68 € ou 135 € selon la zone).
- Au-delà de 45 jours sans paiement ni contestation : l’amende est majorée (180 € ou 375 €) et l’officier du ministère public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Ces délais partent de la date de l’avis de contravention, pas de la date à laquelle vous le recevez dans votre boîte aux lettres. En pratique, le délai de 15 jours est souvent déjà entamé au moment où vous ouvrez l’enveloppe : vérifiez la date imprimée sur l’avis dès réception.
Le paiement s’effectue sur le site de l’ANTAI, par courrier avec chèque, ou par télépaiement au numéro indiqué sur l’avis.
Peut-on contester un excès de vitesse de 10 à 20 km/h ?
La contestation est possible dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, par courrier recommandé adressé à l’Officier du ministère public ou via le portail en ligne de l’ANTAI. Mais tous les motifs ne se valent pas : une contestation sans fondement solide sera rejetée, et vous perdrez alors le bénéfice de l’amende minorée.
Les motifs recevables
- Erreur sur la plaque d’immatriculation : si les chiffres ou les lettres de l’avis ne correspondent pas à votre véhicule, vous pouvez demander l’annulation. Joindre une copie de votre carte grise.
- Signalisation absente ou défaillante : si le panneau de limitation était absent, illisible ou mal positionné au moment du flash, une photo datée constitue un élément de preuve. Ce motif reste difficile à établir après coup.
- Véhicule conduit par une autre personne : vous devez désigner le conducteur réel dans les 45 jours. Cette désignation ne vous exonère pas de l’amende en tant que propriétaire du véhicule, mais vous préserve du retrait de points.
- Vol ou usurpation de plaque : un dépôt de plainte préalable est indispensable pour appuyer cette contestation.
La désignation d’un tiers : procédure à respecter
Si quelqu’un d’autre conduisait votre véhicule au moment du flash, vous devez le désigner avant tout paiement, via le formulaire de désignation joint à l’avis de contravention. Le conducteur désigné reçoit ensuite son propre avis et supporte personnellement le retrait de points.
La contestation « de principe » sans motif solide n’aboutit pas. Si elle est rejetée, vous payez l’amende majorée (180 € ou 375 €), soit deux à quatre fois le montant minoré. Avant de contester, évaluez honnêtement la solidité de votre motif.
Permis probatoire : un seul point peut tout changer
Les conducteurs en permis probatoire disposent d’un capital de départ de 6 points seulement, contre 12 points pour un permis confirmé. La perte d’1 point dans ce contexte n’est pas anodine : elle représente 17 % du capital total, contre seulement 8 % pour un conducteur confirmé à 12 points.
La reconstitution automatique et ses conditions
En conduite normale, sans infraction, un conducteur probatoire gagne des points progressivement : 2 points par an sans infraction au cours des 3 premières années de conduite (ou 2 ans avec la conduite accompagnée). Chaque infraction entraînant un retrait de points réinitialise partiellement ce compteur et retarde l’atteinte du capital plein de 12 points.
Concrètement : si vous obtenez votre permis en janvier 2025 et que vous êtes flashé à 15 km/h au-dessus de la limite en juillet 2025, vous perdez 1 point et voyez votre trajectoire de reconstitution ralentie. Chaque point compte davantage avec un permis probatoire qu’avec un permis confirmé.
En dessous de 6 points : surveiller son solde
Si votre capital de points tombe à 6 ou moins (rappel : c’est le capital initial pour un probatoire), les infractions suivantes rapprochent de l’invalidation du permis, qui survient à 0 point. L’ANTAI envoie un courrier d’information lorsque votre capital atteint 6, puis 3 points, pour vous alerter sur votre situation.
Pour comprendre comment les différents paliers d’excès de vitesse s’emboîtent, notre article sur les sanctions pour un excès inférieur à 10 km/h présente le palier immédiatement en dessous.
Besoin d’un avocat en droit routier ?
Pour un excès de 10 à 20 km/h traité de façon classique, consulter un avocat n’est pas toujours indispensable. Mais certaines situations justifient un accompagnement professionnel : permis probatoire avec un capital de points déjà réduit, contestation sur un motif de fond, infractions répétées sur une courte période, ou combinaison avec d’autres infractions (alcool, stupéfiants).
Un avocat spécialisé en droit routier peut analyser la régularité de la procédure (validité de l’homologation du radar, conformité de la signalisation, respect des délais de notification) et vous indiquer si une contestation a des chances raisonnables d’aboutir avant que vous ne preniez position.
Un excès de 10 à 20 km/h semble peu de chose. Un regard distrait de la jauge, une route familière, un carrefour où l’on pense connaître la limite. Pourtant, 1 point sur un capital de 6 n’est pas la même chose qu’1 point sur 12. La réglementation ne retient pas votre intention, seulement la vitesse mesurée après application de la marge technique. Avant de payer ou de contester, prenez le temps de vérifier la date imprimée sur l’avis, le type de radar impliqué et votre situation personnelle en matière de points. Agir dans les 15 premiers jours peut diviser par deux le montant de l’amende.
Questions fréquentes sur l’excès de vitesse entre 10 et 20 km/h
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse de 10 à 20 km/h ?
Un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h entraîne le retrait d’1 point sur le permis de conduire, que vous rouliez sur une route rapide ou en zone limitée à 50 km/h. La différence entre les deux zones se situe uniquement sur le montant de l’amende : 68 € sur route à VMA supérieure à 50 km/h et 135 € en zone à VMA inférieure ou égale à 50 km/h.
Peut-on payer moins cher qu’une amende de 135 € pour un excès en ville ?
Oui. Si vous réglez votre contravention dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis, le montant est réduit à 90 € (amende minorée). Au-delà de 45 jours sans paiement ni contestation, l’amende passe à 375 € (amende majorée). La date de référence est celle imprimée sur l’avis de contravention, pas la date de réception de l’enveloppe.
La marge de tolérance des radars s’applique-t-elle automatiquement ?
Oui, la marge de tolérance technique est déduite automatiquement de la vitesse brute mesurée avant toute sanction. Pour un radar fixe ou tronçon, elle est de 5 km/h si la vitesse mesurée ne dépasse pas 100 km/h, et de 5 % au-delà. Pour un radar mobile, la marge est de 10 km/h (ou 10 % au-delà de 100 km/h). La vitesse retenue indiquée sur votre avis de contravention intègre déjà cette déduction.
Un excès de 10 à 20 km/h peut-il entraîner une suspension de permis ?
Non, pas pour ce seul excès. La suspension administrative du permis de conduire intervient à partir d’un excès de 30 km/h, et la rétention du permis sur place (72 heures) est prévue à partir de 40 km/h. Pour les excès de 10 à 20 km/h, seuls l’amende et le retrait d’1 point sont prévus par l’article R413-14 du Code de la route. Une récidive ou la commission d’un excès en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants modifient ce tableau.
Que se passe-t-il si je ne paye pas et ne conteste pas dans les délais ?
Sans paiement ni contestation dans les 45 jours suivant l’avis de contravention, l’amende est majorée automatiquement : 180 € sur route rapide, 375 € en agglomération. L’officier du ministère public peut ensuite engager une procédure de recouvrement forcé. Le retrait d’1 point, lui, est appliqué indépendamment du paiement, dès que la décision de l’autorité concernée devient définitive.