ℹ️ Information juridique : Cet article présente les règles en vigueur en France concernant le retrait de points du permis de conduire liés aux excès de vitesse. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute contestation ou situation spécifique, consultez un professionnel du droit routier.
L’essentiel à retenir
La perte de points pour excès de vitesse dépend uniquement de l’écart entre votre vitesse et la limite autorisée : de 0 point (excès inférieur à 5 km/h) à 6 points (50 km/h ou plus au-dessus de la limite).
- Depuis le 1er janvier 2024, un excès inférieur à 5 km/h n’entraîne plus aucun retrait de point sur le permis.
- Depuis le 29 décembre 2025, un excès de 50 km/h ou plus constitue un délit, passible de 3 750 € d’amende et d’une inscription au casier judiciaire.
- Un seul point perdu peut être récupéré automatiquement au bout de 6 mois sans infraction.
- Un stage de récupération permet de regagner jusqu’à 4 points en deux jours, une fois par an.
- En permis probatoire, vous démarrez avec seulement 6 points : un excès à 40 km/h au-dessus de la limite peut suffire à annuler votre permis.
La perte de points pour excès de vitesse obéit à une logique de paliers : plus l’écart avec la limitation est grand, plus la sanction est sévère. Pour gérer votre capital de points avec lucidité, il faut connaître précisément ce barème, mais aussi les réformes récentes qui ont modifié les règles du jeu. Deux textes importants sont entrés en vigueur depuis 2024, et leurs effets sont loin d’être anecdotiques.
Combien de points perdez-vous ? Le barème complet par palier
Quand vous êtes contrôlé en excès de vitesse, le nombre de points retirés est calculé sur le dépassement constaté, après déduction de la marge technique des appareils de mesure. Le Code de la route distingue six paliers, chacun correspondant à une sanction précise :
| Dépassement retenu | Points retirés | Amende forfaitaire | Qualification |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 5 km/h | 0 point (depuis jan. 2024) | 68 € (hors agglomération) ou 135 € (agglomération) | Contravention 3e ou 4e classe |
| De 5 à 19 km/h | 1 point | 68 € (hors agglomération) ou 135 € (agglomération) | Contravention 3e ou 4e classe |
| De 20 à 29 km/h | 2 points | 135 € | Contravention 4e classe |
| De 30 à 39 km/h | 3 points | 135 € | Contravention 4e classe |
| De 40 à 49 km/h | 4 points | 135 € | Contravention 4e classe |
| 50 km/h ou plus | 6 points | 300 € (AFD) ou jusqu’à 3 750 € au tribunal | Délit depuis le 29/12/2025 |
Une tolérance technique de 5 km/h est appliquée par les radars jusqu’à 100 km/h (et de 5 % au-delà). Le dépassement qui figure sur votre contravention est donc toujours calculé après déduction de cette marge. Un seul point, certes, mais un point qui compte : à 5 km/h de dépassement, votre permis est déjà touché.
Les amendes forfaitaires indiquées sont les montants de base. Vous bénéficiez d’un taux minoré si vous payez dans les 15 jours suivant la date de l’avis. En cas de retard (au-delà de 45 jours, ou 60 jours en télépaiement), le montant est majoré.
Deux réformes récentes qui changent la donne
Depuis le 1er janvier 2024 : fin du retrait de points pour les petits excès
Avant cette date, un écart de 2 ou 3 km/h avec la limitation suffisait à vous faire perdre un point. C’est désormais terminé. Depuis le 1er janvier 2024, les infractions de vitesse inférieures à 5 km/h ne donnent plus lieu à aucun retrait de point sur le permis de conduire. L’amende reste due, mais votre capital de points est préservé.
Cette réforme concerne particulièrement les zones à 30 km/h, où un compteur de bord légèrement décalé pouvait coûter un point sans que le conducteur en soit vraiment conscient. Elle s’applique à tous les conducteurs, titulaires d’un permis confirmé comme d’un permis probatoire.
Depuis le 29 décembre 2025 : rouler à 50 km/h de trop devient un délit
Disons-le clairement : le grand excès de vitesse est entré dans une autre dimension juridique. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a requalifié en délit routier tout excès de vitesse de 50 km/h ou plus. Cette réforme, mise en oeuvre par le décret n° 2025-1269 à compter du 29 décembre 2025, remplace l’ancienne qualification de contravention de 5e classe.
⚠️ Ce que change concrètement la requalification en délit
- Une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 € (minorée à 250 € si réglée dans les 15 jours, majorée à 600 € en cas de retard).
- En cas de jugement : jusqu’à 3 750 € d’amende au tribunal correctionnel.
- Une inscription possible au casier judiciaire.
- Une suspension immédiate du permis fréquemment prononcée dès le contrôle.
- Dans les situations les plus graves, la possibilité pour les forces de l’ordre de saisir le véhicule.
Simulez l’impact sur votre solde de points
Le barème des paliers ne dit pas tout. Ce qui importe vraiment, c’est de savoir combien de points il vous reste après l’infraction, et si votre permis est en danger. Ce tableau vous permet de mesurer l’impact selon votre situation de départ.
Pour connaître votre capital de points exact avant toute simulation, utilisez le téléservice gratuit Mes Points Permis, accessible sur service-public.gouv.fr depuis mars 2024. Il indique votre solde en temps réel ainsi qu’un calendrier prévisionnel de restitution.
| Capital actuel | Perte de 1 pt (5-19 km/h) |
Perte de 2 pts (20-29 km/h) |
Perte de 3 pts (30-39 km/h) |
Perte de 4 pts (40-49 km/h) |
Perte de 6 pts (50 km/h et +) |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 pts (permis confirmé) | 11 pts | 10 pts | 9 pts | 8 pts | 6 pts |
| 10 pts | 9 pts | 8 pts | 7 pts | 6 pts | 4 pts |
| 8 pts | 7 pts | 6 pts | 5 pts | 4 pts | 2 pts |
| 6 pts (permis probatoire) | 5 pts | 4 pts | 3 pts | 2 pts | 0 pt ⚠️ |
| 4 pts | 3 pts | 2 pts | 1 pt | 0 pt ⚠️ | 0 pt ⚠️ |
⚠️ = annulation du permis (invalidation, solde à zéro). La perte de points sur le permis est cumulative : chaque infraction s’additionne aux précédentes. À 4 points de solde, même un excès modéré à 40 km/h peut suffire à annuler votre droit de conduire.
Comment récupérer vos points après un excès de vitesse ?
Les points retirés pour excès de vitesse ne sont pas perdus définitivement. Deux mécanismes permettent de les récupérer, à des rythmes différents.
La récupération automatique : comptez les mois, pas les années
Si votre infraction n’a entraîné qu’un seul point de retrait, ce point revient automatiquement au bout de 6 mois sans nouvelle infraction, conformément à l’article L223-1 du Code de la route, confirmé par Service-public.gouv.fr. Aucune démarche n’est nécessaire.
Pour les infractions plus graves (paliers 20-29 km/h et au-delà, soit une contravention de 4e classe), le délai de récupération automatique est de 3 ans sans nouvelle infraction. Ce délai court à compter du paiement de l’amende ou de la condamnation définitive, pas de la date du contrôle. Pour les excès de 50 km/h ou plus, désormais qualifiés de délit, le délai est également de 3 ans. La restitution s’affiche directement sur le téléservice Mes Points Permis, sans aucune démarche.
Le stage de récupération de points : la solution la plus rapide
Si vous ne pouvez pas attendre, le stage de récupération de points est la voie la plus efficace. Organisé sur deux jours dans un centre agréé par le préfet, il permet de regagner jusqu’à 4 points, dans la limite de votre plafond légal. Il est accessible une fois par an, que vous ayez perdu 1 ou 6 points.
Le coût d’un stage oscille en général entre 200 et 300 euros selon les centres. La Sécurité routière publie sur son site la liste des établissements habilités. Attention à ne pas confondre les stages agréés pour la récupération de points avec d’autres formations obligatoires : seul un stage agréé préfecture donne droit au crédit de points.
💡 Conseil pratique : Avant d’engager les frais d’un stage, vérifiez votre solde réel et le calendrier de restitution automatique sur le téléservice Mes Points Permis. Si un ou deux points doivent revenir dans les prochains mois sans infraction supplémentaire, l’attente peut être préférable à une dépense de 250 euros.
Permis probatoire : le risque est décuplé
Les titulaires d’un permis probatoire démarrent avec un capital de seulement 6 points. La limite, soit dit en passant, est la même pour un jeune conducteur fraîchement diplômé et pour celui qui approche de la fin de sa période probatoire. La différence, c’est uniquement la gestion de ce capital dans le temps.
Avec 6 points de départ, un seul excès de vitesse dans le palier 40-49 km/h suffit à retirer 4 points. Le solde tombe alors à 2 points. Un deuxième excès, même modéré, peut annuler définitivement le permis. Le barème de retrait est identique à celui d’un conducteur confirmé, il n’y a pas de surpénalité sur le nombre de points : mais les marges sont inexistantes.
Si vous venez d’obtenir votre permis et avez été contrôlé en excès de vitesse, vérifiez soigneusement la régularité de la procédure : des irrégularités dans le procès-verbal ouvrent parfois des voies de recours. Il peut être utile de contester l’amende avant que les points soient définitivement enregistrés.
La perte de points pour excès de vitesse n’est jamais un événement anodin, même quand il s’agit d’un seul point. À mesure que les sanctions s’alourdissent, avec la requalification en délit des grands excès depuis fin 2025, le permis de conduire devient un capital que l’on gère aussi sérieusement qu’un compte bancaire. Vérifier son solde régulièrement, anticiper les délais de restitution et agir vite en cas de contestation possible : ce sont des réflexes qui peuvent faire la différence entre un incident de parcours et la perte du permis. Si votre situation est sérieuse, un regard professionnel peut changer l’issue.
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FAQ : tout savoir sur la perte de points pour excès de vitesse
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse de 10 km/h ?
Un excès de vitesse de 10 km/h (entre 5 et 19 km/h après déduction de la marge technique) entraîne le retrait d’1 point sur le permis. L’amende forfaitaire est de 68 euros hors agglomération ou de 135 euros en agglomération. Ce point peut être récupéré automatiquement après 6 mois sans nouvelle infraction, sans aucune démarche.
Comment connaître son solde de points après un excès de vitesse ?
Vous pouvez consulter votre solde de points en temps réel via le téléservice gratuit Mes Points Permis, accessible sur service-public.gouv.fr depuis mars 2024. Il indique aussi le calendrier prévisionnel de restitution des points perdus et l’historique de vos infractions. Notez qu’un délai de traitement administratif existe entre la date du contrôle et l’enregistrement effectif du retrait.
Un excès de vitesse de 50 km/h est-il vraiment un délit depuis 2025 ?
Oui, depuis le 29 décembre 2025. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a requalifié les excès de 50 km/h ou plus en délit routier. Le conducteur encourt une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros (minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros selon le délai de paiement), ou jusqu’à 3 750 euros en cas de jugement au tribunal correctionnel, avec possible suspension immédiate du permis.
Peut-on récupérer les 6 points perdus pour un grand excès de vitesse ?
Oui, mais le délai de récupération automatique est de 3 ans sans nouvelle infraction grave, en raison de la requalification en délit. Une autre option est le stage de récupération de points, qui permet de regagner jusqu’à 4 points en deux jours, une fois par an. Les points restants seront restitués automatiquement à l’issue du délai légal.
Le stage de récupération de points efface-t-il les points perdus pour excès de vitesse ?
Le stage permet de regagner jusqu’à 4 points sur votre solde, quelle que soit l’infraction à l’origine de la perte. Il se déroule sur deux jours dans un centre agréé par le préfet et peut être suivi une fois par an. Il n’efface pas l’infraction du fichier, mais améliore directement votre capital de points disponible.
Sources
- Service-public.gouv.fr : Récupération des points du permis de conduire
- Service-public.gouv.fr : Consulter son solde de points (Mes Points Permis)
- Service-public.gouv.fr : Rétention du permis de conduire
- Sécurité routière (securite-routiere.gouv.fr) : stages de récupération de points
- Dalloz.fr : Code de la route, articles L223-1, L224-2, R413-14