Lexique du droit routier : tous les termes expliqués

Le droit routier a son vocabulaire, souvent obscur pour l’automobiliste qui reçoit une amende ou une lettre de l’administration. Ce lexique réunit les termes essentiels du permis de conduire, des contraventions et de la procédure, expliqués simplement. Chaque définition renvoie, quand c’est utile, vers notre guide détaillé sur le sujet. Les entrées sont classées par ordre alphabétique.

A

Alcool au volant (alcoolémie)

Conduite avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,5 g/l de sang, abaissé à 0,2 g/l pour les permis probatoires. L’infraction reste une contravention jusqu’à 0,8 g/l, puis devient un délit au-delà, avec dans tous les cas un retrait de 6 points. Notre guide détaille les seuils de l’alcool au volant.

Amende forfaitaire

Somme fixe due pour une contravention constatée, sans passage devant un juge. Elle se décline en trois montants selon le délai de paiement : minorée, forfaitaire, puis majorée. La plupart des infractions routières relevées par radar donnent lieu à une amende forfaitaire, gérée par l’ANTAI.

Amende forfaitaire majorée

Montant relevé appliqué quand l’amende n’est ni payée ni contestée dans le délai. On peut encore la contester, dans un délai de 3 mois lorsque l’avis est envoyé en recommandé (article 530 du code de procédure pénale). Voir notre guide pour contester une amende majorée.

Amende forfaitaire minorée

Montant réduit accordé en cas de paiement rapide, en général sous 15 jours (30 jours en télépaiement). Payer, même au tarif minoré, vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche le retrait de points éventuel.

ANTAI

Agence nationale de traitement automatisé des infractions. C’est elle qui édite et envoie les avis de contravention, encaisse les amendes et reçoit les contestations en ligne. Détails dans notre dossier sur l’amende ANTAI.

Arrêt

Immobilisation momentanée d’un véhicule, le conducteur restant à proximité pour repartir aussitôt. À distinguer du stationnement, plus durable. La distinction compte pour certaines infractions, comme l’arrêt ou stationnement dangereux.

Avis de contravention

Document officiel notifiant une infraction, son montant et les voies de recours. Il porte un numéro et une clé de contrôle nécessaires pour payer ou contester en ligne.

B

Barème des retraits de points

Grille officielle indiquant le nombre de points retirés pour chaque infraction, de 1 point (petit excès de vitesse) à 6 points (alcool, grand excès). Le retrait ne peut dépasser 6 points pour une seule contravention. Voir le détail du nombre de points du permis.

Blessures involontaires

Délit commis lorsqu’un conducteur cause à autrui une incapacité de travail par imprudence ou manquement à une obligation de sécurité. Les peines s’aggravent avec l’alcool, les stupéfiants ou un grand excès de vitesse. Elles relèvent de la conduite dangereuse.

C

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Titre qui identifie un véhicule et son titulaire. Elle sert de référence pour l’envoi des avis de contravention et détermine, faute de conducteur identifié, qui est redevable de l’amende. La démarche se fait en ligne, comme l’explique notre guide sur la carte grise en ligne.

Casier judiciaire (bulletins B1, B2, B3)

Fichier des condamnations pénales d’une personne. Le bulletin n°2 (B2), consulté par certains employeurs et administrations, peut porter des condamnations liées à des délits routiers graves, mais pas les simples contraventions.

Composition pénale

Procédure par laquelle le procureur propose une sanction (amende, stage, travail non rémunéré) sans procès. En cas d’accord validé par un juge, elle éteint l’action publique et évite l’audience.

Conduite sans permis

Fait de conduire sans avoir jamais obtenu le permis, ou après son invalidation ou sa suspension. C’est un délit puni d’amende et, selon les cas, de prison. Notre article détaille les sanctions de la conduite sans permis.

Confiscation du véhicule

Peine complémentaire par laquelle le tribunal ordonne la remise du véhicule à l’État. Elle sanctionne des délits graves comme la récidive de conduite sans permis, le grand excès de vitesse en récidive ou le refus d’obtempérer.

Consignation

Versement préalable du montant de l’amende, exigé pour contester certaines infractions dont on était le conducteur. C’est un dépôt de garantie, remboursé si la contestation aboutit. Elle intervient notamment lors d’une requête en exonération.

Contravention

Infraction la moins grave, punie d’une amende, classée de la 1re à la 5e classe selon la gravité. La plupart des infractions routières courantes sont des contraventions de 4e classe (135 euros). Pour les contester, voir notre guide complet.

Contre-visite

Second passage au contrôle technique, imposé quand des défaillances majeures ou critiques ont été relevées, à réaliser dans un délai limité. Les modalités sont détaillées dans notre article sur la contre-visite.

Contrôle technique

Examen périodique obligatoire de l’état du véhicule, exigé tous les deux ans après les quatre premières années. Rouler avec un contrôle technique périmé expose à une amende et à l’immobilisation. Voir notre dossier sur le contrôle technique.

CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Procédure de « plaider-coupable » : la personne reconnaît les faits et le procureur propose une peine, ensuite homologuée par un juge. Elle est fréquente pour les délits routiers comme la conduite sans permis ou l’alcool au volant.

D

Défaut d’assurance

Fait de circuler avec un véhicule non couvert par une assurance responsabilité civile. C’est un délit, puni d’une forte amende et de peines complémentaires (suspension, confiscation). Il est de plus en plus détecté automatiquement via le fichier des véhicules assurés.

Délit routier

Infraction plus grave qu’une contravention, jugée par le tribunal correctionnel et pouvant entraîner une peine de prison. La conduite sans permis, la récidive d’alcool ou le refus d’obtempérer en sont des exemples.

Désignation du conducteur

Fait d’indiquer à l’administration qui conduisait au moment de l’infraction. Facultative pour un particulier, elle est obligatoire pour le représentant légal d’une entreprise (article L121-6). On l’appelle parfois « dénonciation ». La procédure passe par la requête en exonération.

E

Éthylotest et éthylomètre

L’éthylotest sert au dépistage, avec un résultat indicatif par air expiré ; l’éthylomètre est l’appareil de mesure homologué qui établit le taux retenu contre le conducteur. Le déroulé du contrôle est expliqué dans notre article sur le dépistage d’alcool.

Excès de vitesse

Dépassement de la vitesse maximale autorisée. Le retrait de points va de 1 (moins de 20 km/h) à 6 points, et au-delà de 50 km/h l’excès devient un délit. Voir notre guide sur l’excès de vitesse.

F

Feu rouge (franchissement)

Le franchissement d’un feu rouge fixe est une contravention de 4e classe, punie de 135 euros et du retrait de 4 points. Souvent constaté par radar, il peut être contesté : voir contester une amende de feu rouge.

Forfait post-stationnement (FPS)

Somme due en cas de stationnement payant non réglé ou insuffisant. Depuis 2018, ce n’est plus une amende pénale mais une redevance fixée par la commune, contestable par un recours spécifique avant tout passage devant la commission dédiée. Détails dans contester une amende de stationnement.

Fourrière (mise en fourrière)

Enlèvement et garde d’un véhicule par l’autorité, aux frais du propriétaire. Elle sanctionne notamment le stationnement dangereux ou très gênant. Le détail des frais figure dans notre article sur le prix d’une fourrière.

G

Garde à vue

Mesure privative de liberté permettant aux forces de l’ordre de retenir une personne soupçonnée d’un délit, pour les besoins de l’enquête. En droit routier, elle concerne surtout l’alcool ou les stupéfiants au volant, le refus d’obtempérer et la conduite sans permis.

Grand excès de vitesse

Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse autorisée. Contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 euros et 6 points), il devient un délit en cas de récidive. Voir grand excès de vitesse.

H

Homicide involontaire (routier)

Délit commis lorsqu’un conducteur cause la mort d’autrui par imprudence ou négligence. Les peines, lourdes, sont aggravées par l’alcool, les stupéfiants, un grand excès de vitesse ou un délit de fuite. On parle désormais d’« homicide routier » pour ces circonstances.

I

Immobilisation

Interdiction de déplacer un véhicule, prononcée par les forces de l’ordre, souvent avant une mise en fourrière. Elle peut prendre la forme d’un sabot posé sur une roue.

Interdiction de conduire

Peine complémentaire interdisant la conduite de certains véhicules pendant une durée fixée par le juge, distincte de la suspension administrative. Le non-respect de cette interdiction constitue lui-même un délit.

Invalidation du permis

Perte de la validité du permis lorsque le solde de points tombe à zéro. Elle oblige à repasser l’examen après un délai. Pour surveiller son capital, voir comment consulter ses points.

L

LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation)

Dispositif qui lit les plaques pour vérifier automatiquement l’assurance, le contrôle technique ou un signalement. Il équipe certains radars et voitures-radars, ce qui multiplie les contrôles sans interception physique.

Lettre 48 (48N, 48M, 48SI)

Courriers du ministère de l’Intérieur relatifs aux points : la 48N impose un stage au jeune conducteur ayant perdu au moins 3 points, la 48M informe d’un solde faible, la 48SI notifie l’invalidation du permis pour solde nul. Voir la différence entre la 48SI et la 48N.

M

Mainlevée

Autorisation officielle de récupérer un véhicule mis en fourrière, délivrée une fois les frais réglés et les documents présentés. Sans mainlevée, pas de restitution.

N

NATINF

Nomenclature des infractions : code qui identifie précisément chaque infraction dans les fichiers de la justice. Il figure parfois sur l’avis et détermine le régime applicable à l’infraction.

O

Officier du ministère public (OMP)

Magistrat destinataire des contestations d’amendes. C’est à lui qu’on adresse une requête en exonération. Il peut classer l’affaire, la rejeter ou la renvoyer devant le tribunal.

Ordonnance pénale

Décision de justice simplifiée, rendue sans audience, par laquelle un juge condamne ou relaxe. Elle est fréquente pour les contraventions routières contestées.

P

Permis à points

Système attribuant un capital de 12 points (6 pendant la période probatoire), réduit à chaque infraction avec retrait. Son fonctionnement est détaillé dans notre article sur le nombre de points du permis.

Permis blanc

Aménagement, aujourd’hui très restreint, autorisant à conduire malgré une suspension pour des motifs professionnels ou médicaux. Il est exclu pour les infractions les plus graves (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse) et relève de l’appréciation du juge.

Permis probatoire

Période de 3 ans (2 ans après conduite accompagnée) suivant l’obtention du permis, avec un capital réduit qui augmente progressivement en l’absence d’infraction.

Personnalisation des peines

Principe selon lequel le juge adapte la peine à la situation de la personne : revenus, charges, casier judiciaire. À ne pas confondre avec la personnalité des peines, qui veut qu’une sanction ne frappe que l’auteur de l’infraction.

Points (retrait et reconstitution)

Le retrait de points sanctionne une infraction reconnue, une fois le conducteur identifié. Les points se reconstituent avec le temps sans nouvelle infraction, ou par un stage. On surveille son solde via le service Télépoints.

Prescription

Délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie ni une amende recouvrée. Il est en principe d’un an pour les contraventions routières. Notre article traite le cas d’une amende ancienne non payée.

R

Radar

Appareil de contrôle automatisé de la vitesse ou du franchissement. Il en existe plusieurs types (fixe, mobile, tourelle, chantier). Pour les reconnaître, voir notre article sur le radar mobile.

RAPO (recours administratif préalable obligatoire)

Recours qu’il faut d’abord adresser à la collectivité pour contester un forfait post-stationnement, avant tout passage devant la commission dédiée. Sans ce recours préalable, la contestation est irrecevable. Voir contester un stationnement payant.

Récidive

Situation d’une personne qui commet une nouvelle infraction identique ou assimilée dans un certain délai après une première condamnation. Elle aggrave les sanctions, en particulier pour l’alcool au volant.

Redevabilité pécuniaire (article L121-3)

Régime par lequel le titulaire de la carte grise paie l’amende sans perdre de points, faute de conducteur identifié. Il ne résulte pas d’un simple paiement : il doit être prononcé par une décision de justice, à l’issue d’une contestation.

Refus d’obtempérer

Délit consistant à ne pas s’arrêter à la sommation des forces de l’ordre. Il est puni d’amende, de prison et du retrait de 6 points, avec des peines aggravées s’il met autrui en danger. Sanctions détaillées dans notre article sur le refus d’obtempérer.

Refus de priorité

Fait de ne pas céder le passage à un usager prioritaire, véhicule ou piéton. Contravention de 4e classe, il coûte 135 euros et 4 points. Le cas du piéton est traité dans notre article sur le refus de priorité à un piéton.

Relaxe

Décision par laquelle le tribunal ne déclare pas une personne coupable. En matière routière, une relaxe fait tomber l’amende et le retrait de points liés à l’infraction contestée.

Relevé d’information intégral (RII)

Document retraçant l’historique complet du permis : points, retraits, restitutions et décisions. Plus détaillé que le relevé restreint, il s’obtient en préfecture. Voir aussi notre article sur le relevé d’information restreint.

Requête en exonération

Formulaire officiel qui permet de contester une amende ou de désigner un autre conducteur, joint à l’avis de contravention ou accessible en ligne. Tout est expliqué dans notre guide sur la requête en exonération.

Responsabilité pécuniaire (article L121-2)

Régime rendant le titulaire de la carte grise redevable des amendes de stationnement, uniquement lorsque seule une peine d’amende est encourue, sans retrait de points.

Rétention du permis

Confiscation immédiate du permis par les forces de l’ordre, pour 72 heures au maximum, en attendant la décision de suspension du préfet. Elle intervient notamment après un dépistage positif à l’alcool ou un grand excès de vitesse.

S

Stage de récupération de points

Formation de deux jours permettant de récupérer jusqu’à 4 points, une fois par an au maximum. Elle est volontaire, sauf pour les jeunes conducteurs après certaines infractions.

Stationnement gênant, très gênant, dangereux

Trois catégories aux conséquences différentes : gênant (35 euros, sans point), très gênant (135 euros, sans point) et dangereux (135 euros et 3 points). Le détail figure dans notre article sur le stationnement dangereux.

Stupéfiants au volant

Conduite après usage de stupéfiants, caractérisée dès la présence détectée, sans seuil minimal. C’est un délit puni d’amende, de prison et du retrait de 6 points, aggravé en cas d’alcool associé.

Sursis

Mesure par laquelle le juge dispense d’exécuter tout ou partie d’une peine, tant qu’aucune nouvelle infraction n’est commise dans un délai fixé. Le sursis peut être simple ou assorti d’obligations (sursis probatoire).

Suspension de permis

Interdiction temporaire de conduire. Elle peut être administrative (décidée par le préfet) ou judiciaire (prononcée par un juge), pour une durée limitée, à la différence de l’invalidation.

T

TAJ (traitement d’antécédents judiciaires)

Fichier de police recensant les personnes mises en cause ou victimes dans une procédure. Certaines infractions routières délictuelles peuvent y figurer, avec des conséquences possibles sur l’accès à des emplois sensibles ; un effacement peut être demandé au procureur.

Télépoints

Téléservice officiel permettant de consulter gratuitement le solde de points de son permis avec un code confidentiel. Voir notre guide pour consulter ses points via Télépoints.

Travail d’intérêt général (TIG)

Peine consistant en un travail non rémunéré au profit de la collectivité, prononcée en alternative à l’emprisonnement. Elle peut sanctionner des délits routiers, avec l’accord de la personne condamnée.

Tribunal de police

Juridiction qui juge les contraventions, y compris les amendes routières contestées. C’est devant lui que se plaide, par exemple, la requalification d’un stationnement « dangereux » en simple « gênant ».

V

Verbalisation

Acte par lequel un agent constate une infraction et établit un procès-verbal. Elle peut être immédiate, lors d’une interception, ou à distance (radar, vidéo-verbalisation). Contester suppose de viser le motif exact du procès-verbal de l’agent.

Visite médicale du permis

Contrôle de l’aptitude à conduire, exigé après certaines infractions (alcool, stupéfiants), après une invalidation ou pour raisons de santé. Elle conditionne la récupération ou le maintien du droit de conduire.