Vous avez reçu une amende ? Ne payez pas sans vérifier.

Comment contester une contravention injuste et éviter les sanctions ?

Comment contester une contravention injuste et éviter l'amende, la perte de points, garder mes points

L’essentiel à retenir : Une contravention injuste peut être contestée si vous identifiez un motif juridiquement recevable : erreur d’identification du véhicule, signalisation non conforme, radar non vérifié, procès-verbal mal rédigé, état de nécessité, vol du véhicule ou prescription des faits. La procédure de contestation doit être engagée dans un délai de 45 jours (article […]

Amende non payée depuis 5 ans : quels sont les risques ?

Amende non payée depuis 5 ans : quels sont les risques ?

L’essentiel à retenir : une amende non payée depuis 5 ans n’est pas forcément effacée par le temps. Même si la prescription est de trois ans pour une contravention, chaque acte de recouvrement relance ce délai à zéro. Obtenir un bordereau de situation reste indispensable pour éviter une saisie bancaire imprévue ou un véhicule bloqué […]