Vous avez reçu une amende ? Ne payez pas sans vérifier.

Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : les sanctions réelles

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Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : les sanctions réelles

L’essentiel à retenir : un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h au-dessus de la limite est une contravention de 4e classe. Il coûte 135 € (90 € en paiement rapide, 375 € en cas de majoration) et entraîne le retrait automatique de 3 points, prévu par l’article R413-14 du Code de la route. En permis probatoire, la perte de ces 3 points déclenche l’envoi de la lettre 48N et l’obligation de suivre un stage de sensibilisation sous quatre mois.

Un flash sur la route, et la première inquiétude porte presque toujours sur le permis. Un excès de 30 à 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée vous place dans la catégorie des contraventions de 4e classe : 135 € d’amende et 3 points en moins. Cette page détaille le barème exact, les marges de tolérance des radars et les recours possibles. Elle complète notre guide général sur l’excès de vitesse, qui couvre l’ensemble des tranches de dépassement.

Amende et points : le tarif pour 30 km/h de trop

Après le flash, deux questions reviennent toujours : combien ça coûte, et combien de points en moins.

Barème des amendes : du forfait au majoré

L’amende forfaitaire est fixée à 135 euros. En réglant dans les 15 jours (ou 30 jours en télépaiement), elle est minorée à 90 euros. Passé 45 jours sans paiement, elle devient une amende majorée de 375 euros, recouvrée par le Trésor public. À ce stade, le seul levier qui reste est le respect du délai.

L’amende forfaitaire pour un excès de 30 à 40 km/h correspond à une contravention de 4e classe, fixée à 135 euros.

Retrait de 3 points et impact sur le solde

L’infraction entraîne le retrait de 3 points, appliqué une fois l’amende payée ou la condamnation devenue définitive. Pour un conducteur dont le solde est déjà entamé, l’addition peut rapprocher du seuil d’invalidation : un permis classique compte 12 points, un permis probatoire en compte 6 à 8 selon l’ancienneté.

Le solde réel se consulte sur le téléservice Télépoints (Mes Points Permis), avec le code confidentiel reçu par courrier. Pour situer le poids de cette infraction par rapport aux autres, notre comparatif des infractions qui coûtent le plus de points donne les ordres de grandeur.

Vitesse retenue et marges techniques des radars

Avant de payer, il est utile de comprendre comment la vitesse retenue sur l’avis a été calculée, car elle diffère de la vitesse brute mesurée.

Calcul de la marge d’erreur des radars fixes

La vitesse qui figure sur l’avis de contravention n’est pas la mesure brute : une marge technique est d’abord déduite. Pour un radar fixe, elle est de 5 km/h tant que la vitesse mesurée reste sous 100 km/h, et de 5 % au-delà. Un véhicule mesuré à 96 km/h dans une zone limitée à 50 sera donc retenu à 91 km/h.

Cette marge compense l’imprécision de l’appareil. Elle est appliquée d’office et ne constitue pas, à elle seule, un motif de contestation.

Type de radar Marge (vitesse < 100 km/h) Marge (vitesse > 100 km/h)
Radar fixe 5 km/h 5 %
Radar mobile à l’arrêt 5 km/h 5 %
Voiture-radar en circulation 10 km/h 10 %

Pièges de la zone 30 et défaut de signalisation

Panneau zone 30 : rouler à 65 km/h y constitue déjà un excès de 30 à 40 km/h

Les zones limitées à 30 km/h piègent facilement : y rouler à 65 km/h suffit à constituer un excès de 30 à 40 km/h, avec les mêmes sanctions qu’ailleurs. Juste au-dessus, le barème grimpe vite : la tranche entre 40 et 49 km/h fait passer à 4 points, et un grand excès supérieur à 50 km/h bascule en contravention de 5e classe, avec suspension possible.

Une signalisation défaillante peut en revanche fonder une contestation : panneau masqué, absent ou illisible. Dans ce cas, photographiez la configuration des lieux et la visibilité du panneau dès que possible. Démontrer l’absence de signalisation conforme suffit parfois à faire annuler le PV. Nos cas concrets de signalisation défaillante détaillent la marche à suivre.

Suspension de permis et cas du permis probatoire

L’amende est une chose, le risque de perdre le droit de conduire en est une autre, nettement plus lourde de conséquences.

Risques de suspension et stage de sensibilisation

Pour un excès inférieur à 40 km/h, la suspension n’est pas automatique. Le préfet conserve néanmoins le pouvoir de prononcer une suspension administrative, selon le dossier et le contexte (récidive, circonstances locales). Plutôt que d’attendre d’approcher le seuil critique, un stage volontaire de récupération de points permet d’en regagner 4 d’un coup, dans la limite du plafond de 12 points.

Concrètement, un stage apporte trois choses :

  • la récupération de 4 points en deux jours, une fois par an au maximum ;
  • une remise à niveau sur les risques routiers ;
  • une marge de sécurité avant le seuil d’invalidation.

Sanctions renforcées et lettre 48N en probatoire

En permis probatoire, la perte de 3 points pour cet excès déclenche l’envoi de la lettre 48N. Ce courrier impose un stage de sensibilisation dans un délai de quatre mois ; ne pas s’y soumettre constitue un délit. En contrepartie, le stage suivi à la suite d’une 48N ouvre droit au remboursement de l’amende. Conservez l’attestation, elle est exigée pour la demande de remboursement. Pour ne pas confondre les différents courriers de l’administration, voir notre fiche sur la lettre 48.

Un conducteur en permis probatoire qui reçoit la lettre 48N doit obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois.

Contester son amende et récupérer ses points

Des recours existent pour qui souhaite défendre son dossier, à condition d’en mesurer les chances et les risques.

Procédure de contestation et passage au tribunal

La contestation se fait dans les 45 jours, en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé. Elle peut aboutir à un classement, ou déboucher sur une audience devant le tribunal de police. Devant le juge, vous pouvez exposer des arguments de fond, mais le tribunal peut aussi prononcer une amende supérieure au forfait initial en cas de rejet.

Un avocat en droit routier sert surtout à repérer les vices de procédure (homologation de l’appareil, qualité de la mesure, signalisation) susceptibles d’annuler la poursuite. Avant de vous lancer, mieux vaut comprendre pourquoi et quand contester un PV, car une contestation engagée à la légère peut se retourner contre vous.

Délais réels de retrait et récupération automatique

Solde de points du permis de conduire après un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h

Le retrait de points n’est pas immédiat : il intervient une fois l’amende payée ou la décision devenue définitive, avec parfois plusieurs mois de décalage administratif. Ce délai peut être mis à profit pour programmer un stage.

La récupération automatique, elle, dépend de la classe de l’infraction. Pour une contravention de 4e classe comme celle-ci, les 3 points perdus sont réattribués après 3 ans sans nouvelle infraction donnant lieu à retrait (article L223-6 du Code de la route).

Les conditions à réunir sont simples :

  • aucune nouvelle infraction avec retrait de points pendant 3 ans ;
  • point de départ : la date à laquelle le retrait est devenu définitif ;
  • réattribution visible sur Télépoints, sans démarche à effectuer.

En résumé, un excès de 30 à 40 km/h reste une contravention de 4e classe : 135 € et 3 points. Les bons réflexes sont de vérifier son solde, de profiter du délai de paiement minoré, et d’envisager un stage avant d’atteindre un seuil critique si le capital est déjà bas.

FAQ : excès de vitesse entre 30 et 40 km/h

Quelle est l’amende pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h ?

Ce dépassement relève d’une contravention de 4e classe. L’amende forfaitaire est de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement sous 15 jours, et majorée à 375 euros au-delà de 45 jours.

Combien de points vais-je perdre pour un dépassement de 30 km/h ?

Pour cette tranche précise, de 30 à 40 km/h, le retrait est de 3 points, fixé par l’article R413-14 du Code de la route. Il ne varie pas. À titre de comparaison, un excès de 20 à 30 km/h coûte 2 points, tandis qu’un excès de 40 à 50 km/h en coûte 4.

Est-ce que je risque une suspension de permis pour 30 km/h de trop ?

Même si l’amende forfaitaire reste l’issue la plus fréquente, le Code de la route autorise une suspension administrative ou judiciaire pouvant aller jusqu’à 3 ans. En pratique, pour un excès inférieur à 40 km/h, cette mesure est rare et dépend d’une décision du préfet ou du tribunal.

Comment fonctionne la marge d’erreur des radars pour ma vitesse ?

Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : radar automatique fixe contrôlant une route limitée à 50 km/h

La marge technique joue en votre faveur, pour compenser l’imprécision du matériel. Pour un radar automatique fixe, on retire 5 km/h sous 100 km/h, ou 5 % au-delà. Les voitures-radars circulant dans le flux appliquent une marge plus large, de 10 km/h ou 10 %.

Que se passe-t-il si je suis en permis probatoire ?

Pour un jeune conducteur, la perte de 3 points déclenche l’envoi de la lettre 48. Ce courrier impose un stage de sensibilisation dans les 4 mois. Ce stage permet de récupérer des points et d’obtenir le remboursement de l’amende initiale.

Au bout de combien de temps puis-je récupérer mes points automatiquement ?

Sans nouvelle infraction avec retrait de points, les 3 points sont réattribués après 3 ans, délai propre aux contraventions de 4e classe. La réattribution apparaît ensuite sur votre dossier Télépoints, sans démarche ni stage à effectuer.