ℹ️ Information juridique : cet article a un but informatif général. Les sanctions varient selon les circonstances, le passé du conducteur et les décisions des autorités compétentes. En cas de doute ou de litige, consultez un avocat spécialisé en droit routier.
L’essentiel à retenir
- Un excès de 40 à 49 km/h coûte 135 euros d’amende (contravention de 4e classe) et entraîne le retrait de 4 points sur le permis.
- Contrairement à un excès de 30 à 39 km/h, les forces de l’ordre peuvent retenir votre permis sur place pendant 72 heures.
- Le préfet peut prononcer une suspension administrative pouvant aller jusqu’à six mois, sans attendre le jugement.
- Pour un conducteur en permis probatoire, perdre 4 points sur 6 fragilise très sérieusement le droit de conduire.
- Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la limite de 50 km/h ou plus constitue un délit pénal et non plus une simple contravention.
Un excès de vitesse de 40 km/h : c’est le seuil que beaucoup de conducteurs ignorent, pourtant il change radicalement la nature des sanctions encourues. En dessous, on reste dans le domaine de la contravention ordinaire. À 40 km/h au-dessus de la limite autorisée, la rétention immédiate du permis de conduire devient possible et le risque de suspension administrative augmente d’un cran. Cet article détaille précisément les amendes, le nombre de points perdus, la procédure de rétention, les suspensions administrative et judiciaire, et ce qui attend un conducteur en permis probatoire dans cette situation. Pour un panorama complet du barème toutes tranches confondues, consultez notre guide sur les excès de vitesse : amendes, points et suspension (barème complet 2026).
Pourquoi 40 km/h représente un seuil décisif dans le barème
Le Code de la route, à l’article R413-14, organise les excès de vitesse en tranches distinctes et leur associe des sanctions spécifiques. Les deux tranches qui couvrent les excès de 30 à 39 km/h et de 40 à 49 km/h relèvent toutes les deux de la contravention de 4e classe avec la même amende forfaitaire de 135 euros. Pourtant, elles ne sont pas identiques sur deux points essentiels.
Le premier concerne le nombre de points retirés : 3 points pour un excès compris entre 30 et 39 km/h, 4 points dès que l’on atteint 40 km/h au-dessus de la limite. Le second, souvent méconnu, concerne la rétention du permis : les forces de l’ordre n’ont pas le pouvoir de retenir le permis pour un excès de 30 à 39 km/h, alors qu’elles le peuvent dès 40 km/h. Ce double franchissement fait de 40 km/h un palier réel, pas une simple graduation du barème.
À l’autre extrémité du spectre, dépasser la limite de 50 km/h ou plus a basculé dans un régime encore plus sévère depuis le 29 décembre 2025 : c’est désormais un délit pénal exposant à une amende de 3 750 euros, la perte de 6 points et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois. Pour en savoir plus, lisez notre dossier sur le grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Les sanctions pour un excès de 40 à 49 km/h
Voici le détail des sanctions applicables à cette tranche, puis une comparaison avec l’excès de 30 à 39 km/h pour mieux mesurer ce que le franchissement du seuil change concrètement.
| Critère | Excès de 30 à 39 km/h | Excès de 40 à 49 km/h |
|---|---|---|
| Classe de contravention | 4e classe | 4e classe |
| Amende forfaitaire | 135 euros | 135 euros |
| Amende minorée (paiement rapide) | 90 euros | 90 euros |
| Amende majorée (retard) | 375 euros | 375 euros |
| Points retirés | 3 points | 4 points |
| Rétention du permis (72h) | Non | Oui, possible |
| Suspension administrative | Non (sauf récidive) | Oui, possible |
Le paiement de l’amende minorée (90 euros) est possible en général dans les quinze jours suivant la constatation de l’infraction. Passé ce délai, le montant forfaitaire de 135 euros s’applique. Sans paiement ni contestation dans les délais légaux, l’amende est majorée à 375 euros. Ces montants sont fixés par les textes réglementaires et s’appliquent uniformément, quel que soit le type de route (voie urbaine, nationale, autoroute), car c’est la valeur du dépassement en km/h, pas la vitesse absolue, qui détermine la tranche.
La procédure après un contrôle : rétention, suspension administrative et suspension judiciaire
Contrairement à une amende de stationnement, un excès de 40 km/h peut déclencher une chaîne de mesures administratives et pénales qui se succèdent et s’accumulent. Ces deux types de mesures sont indépendants l’un de l’autre : il faut les distinguer clairement.
La rétention immédiate du permis (72 heures)
Lors de l’interception par les forces de l’ordre (gendarmerie ou police nationale), le fonctionnaire a la faculté de retenir le permis de conduire sur place. Cette rétention est immédiate et peut durer jusqu’à 72 heures. Elle est décidée par les agents de terrain sur le fondement de l’article L224-1 du Code de la route, et notifiée par un formulaire officiel remis au conducteur, qui peut continuer à circuler pendant ce laps de temps sur la seule base de ce récépissé.
Si le préfet ne prend pas de décision de suspension dans les 72 heures suivant la rétention, le permis est restitué automatiquement. La rétention n’est donc pas une suspension : c’est une mesure conservatoire visant à permettre à l’autorité administrative d’évaluer la situation et, le cas échéant, d’agir rapidement.
La suspension administrative (décision du préfet)
Le préfet du département peut, de sa propre initiative et sans attendre une condamnation pénale, prononcer une suspension administrative du permis. Cette mesure est distincte de toute procédure judiciaire et repose sur un pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale. Elle peut atteindre six mois pour un excès de 40 à 49 km/h.
La décision préfectorale est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le conducteur dispose d’un délai pour former un recours gracieux auprès du préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, mais ce recours n’est en général pas suspensif : la suspension s’applique pendant la procédure. En cas d’urgence, il est possible de demander un référé-suspension, mais les conditions d’octroi sont strictes.
La suspension judiciaire (décision du tribunal)
Indépendamment de la voie administrative, le tribunal de police peut prononcer une suspension judiciaire du permis comme peine complémentaire à la condamnation pour l’infraction. Cette peine est prévue par l’article L224-7 du Code de la route.
Cette suspension peut se cumuler avec la suspension administrative : un conducteur peut donc subir d’abord une suspension préfectorale, puis se voir infliger une nouvelle suspension par le juge. Les deux durées ne se déduisent pas automatiquement l’une de l’autre, même si la pratique judiciaire en tient parfois compte à la faveur du conducteur. Le jugement peut également prévoir que la suspension judiciaire se confondra avec la durée déjà accomplie de la suspension administrative.
Permis probatoire et excès de 40 km/h
Pour un conducteur en période probatoire, les enjeux sont particulièrement sérieux. Le permis probatoire démarre avec un capital de 6 points (contre 12 pour un permis confirmé). Ce capital se reconstitue progressivement : 2 points par année sans infraction entraînant un retrait de points, jusqu’à atteindre le plafond de 12 points au bout de trois ans sans incident (deux ans si la conduite accompagnée a été suivie).
Perdre 4 points d’un coup pour un excès de 40 km/h laisse le jeune conducteur avec seulement 2 points restants sur son capital. À ce stade, la moindre infraction supplémentaire suffit à déclencher l’invalidation du permis. À titre d’exemple, griller un feu rouge entraîne un retrait de 4 points, ce qui ferait passer le solde en dessous de zéro. Le conducteur reçoit un avertissement de l’administration en dessous de 6 points, et si le capital atteint zéro, le permis est invalidé : il faut alors attendre six mois et repasser l’intégralité de l’examen (code et conduite).
En pratique, les préfectures appliquent une politique plus systématique de suspension administrative pour les jeunes conducteurs en permis probatoire. La quasi-totalité des excès de 40 km/h constatés pour un conducteur en période probatoire aboutit à une décision de suspension préfectorale. Cela vient s’ajouter au retrait de points et à l’amende, pour un bilan global qui peut compromettre durablement le droit à conduire.
Et entre 30 et 40 km/h ?
Les conducteurs qui recherchent des informations sur un excès compris entre 30 et 39 km/h trouveront un régime légèrement différent : même amende de 135 euros, mais seulement 3 points retirés et, surtout, aucune possibilité de rétention du permis sur place. La suspension administrative reste possible en cas de récidive ou de circonstances particulières, mais elle n’est pas systématique. Toutes les règles propres à cette tranche sont détaillées dans notre article sur les sanctions pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h.
Besoin d’un avocat en droit routier ?
Un excès de 40 km/h peut paraître anodin, mais il peut déclencher des conséquences administratives sérieuses : suspension préfectorale, invalidation du permis probatoire, cumul avec une suspension judiciaire. Si vous avez reçu un avis de contravention ou un arrêté préfectoral de suspension et que vous souhaitez en examiner la régularité ou connaître les voies de recours disponibles, un avocat spécialisé en droit routier peut vous accompagner. Consultez notre guide sur le recours à un avocat en droit routier pour comprendre quand et comment agir.
Un excès de vitesse de 40 km/h engage donc bien plus que le paiement d’une amende de 135 euros. Le retrait de 4 points, la possibilité de voir son permis retenu sur place dans l’heure et l’exposition à une suspension préfectorale de plusieurs mois en font une infraction aux conséquences réelles, particulièrement lourdes pour les conducteurs en période probatoire dont le capital de points est déjà limité. Si vous souhaitez contester la contravention ou faire face à une décision de suspension, agissez dans les délais légaux : chaque semaine compte.
FAQ : excès de vitesse de 40 km/h, vos questions
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse de 40 km/h ?
Un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h entraîne le retrait de 4 points sur le permis de conduire. C’est un point de plus que pour un excès de 30 à 39 km/h (3 points). Le retrait est automatique dès la constatation de l’infraction et l’envoi de l’avis de contravention.
Peut-on se faire retirer le permis sur place pour un excès de 40 km/h ?
Oui. Les forces de l’ordre ont la faculté de retenir le permis immédiatement lors du contrôle. Cette rétention peut durer jusqu’à 72 heures. Si le préfet ne prononce pas de suspension dans ce délai, le permis est rendu automatiquement. Le conducteur reçoit un récépissé qui lui permet de continuer à conduire pendant les 72 heures.
Quelle est la durée maximale de suspension pour un excès de 40 km/h ?
Le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis pouvant atteindre six mois pour un excès entre 40 et 49 km/h. Une suspension judiciaire, prononcée par le tribunal de police, peut s’y ajouter de façon indépendante. Les deux durées ne se compensent pas automatiquement.
Un jeune conducteur en permis probatoire risque-t-il davantage ?
Oui. Le permis probatoire ne compte que 6 points au départ. Perdre 4 points pour un excès de 40 km/h laisse seulement 2 points restants, ce qui expose à l’invalidation du permis à la prochaine infraction. Les préfectures prononcent très fréquemment une suspension administrative dans ce cas. Le risque de perte totale du permis est donc concret pour le conducteur en période probatoire.
Peut-on contester une contravention pour excès de vitesse de 40 km/h ?
Oui, sous conditions. Il est possible de contester l’avis de contravention en adressant une requête en exonération à l’officier du ministère public dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis (délai indiqué sur l’avis). Les motifs recevables incluent notamment une erreur de mesure du radar, une insuffisance de signalisation ou une utilisation du véhicule à l’insu du titulaire. Payer l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et rend toute contestation impossible. Pour connaître les démarches, consultez votre avis de contravention ou rapprochez-vous d’un avocat spécialisé.